Pourquoi organiser cette consultation aujourd’hui ?
Mohamed Laqhila : Je fais partie de la commission spéciale Pacte composée de 70 députés dont deux de mes collègues du département, Jean-Marc Zulesi et Anne-Laurence Petel. C’est notre rôle de consulter localement les principaux intéressés pour qu’ils donnent leur avis afin d’enrichir ce projet de loi. C’est une initiative personnelle. Le gouvernement ne nous a pas obligé à faire ce travail mais il est indispensable. Cela fait partie du fonctionnement démocratique. La commission se réunira en septembre pour examiner la loi. D’ici là, on doit recueillir les meilleures idées auprès des acteurs économiques pour les faire remonter à Paris. Il y a beaucoup de questionnements sur le texte présenté par le ministre qui va certainement beaucoup évolué. Je pense qu’il y aura plus de 2 500 amendements, ce qui est énorme. Aujourd’hui, le projet comporte 73 articles et ce chiffre va certainement doubler.
Quelles sont les principales mesures qui soulèvent du mécontentement ?
M.L : On va devoir travailler sur tous les articles mais d’ores et déjà, certains points divisent. Je pense notamment à la suppression du stage à la création d’entreprise. J’entends plusieurs sons de cloche. Certains affirment qu’il ne sert à rien car les stagiaires ne le suivent pas sérieusement. Ils signent la fiche de présence mais n’assistent pas aux cours. Pour l’instant, il n’est obligatoire que pour les artisans et la chambre des métiers désapprouvent l’idée de sa suppression. Pour ma part, j’estime qu’il faudrait plutôt généraliser cette pratique à tous les entrepreneurs. On pourrait mettre en place un code d’entreprendre comme pour le permis de conduire pour préparer les chefs d’entreprises. Ça éviterait de nombreuses catastrophes.
Le ministre met l’accent sur la croissance des PME pour qu’elle deviennent des entreprises de taille intermédiaire trop peu nombreuses en France. Le texte actuel permet-il réellement d’atteindre cet objectif ?
M.L : Il y a beaucoup de mesures positives comme la réduction des seuils. Au lieu des 199 actuels, la loi propose de passer à trois : 11, 50 et 250 salariés. C’est une simplification importante mais selon moi, on pourrait même supprimer celui des cinquante salariés. On doit également accompagner les entreprises à l’export. En France, elles sont seulement 125 000 à travailler à l’étranger contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. La loi Pacte propose de créer un guichet unique de l’export pour développer le business à l’international. Le travail a déjà commencé en Paca et c’est très bien. Le tissu économique français est composé à 90 % de PME et de TPE et il faut les aider à grandir. Ça semble être la priorité du ministre mais nous ne partageons peut-être pas la même vision. Il ne faut pas oublier les petites entreprises, artisans et commerçants, qui ne sont pas amenées à devenir des géants de l’industrie et qui doivent pourtant profiter de ce projet de loi.
Que préconisez-vous pour protéger et soutenir les petites entreprises ?
M.L : Il faut tout d’abord aider les petites sociétés qui déposent le bilan à rebondir rapidement. Les patrons qui se plantent ne doivent plus être fichés. Ils doivent pouvoir accéder aux marchés publics même si ils sont en redressement judiciaire. On pourrait également mettre en place un statut de séparation des patrimoines privés et professionnels pour l’entreprise individuelle. Enfin, il faut travailler sur leur trésorerie. Beaucoup travaillent avec l’État et les grands comptes qui sont de mauvais payeurs. Aujourd’hui, la loi impose un délai de trente jours maximum pour les commandes publiques et de 45 jours à fin du mois d’émission de la facture pour les entreprises. Malheureusement, elle n’est pas respectée. Il faut être plus dur sur les sanctions pour obliger l’État et les grands groupes à se conformer au règlement et même peut-être réduire encore les délais. Une petite entreprise ne peut pas avoir de visibilité si elle est continuellement rétribuée à plus de 90 jours.
