Le site www.legifrance.gouv.fr propose l’échéancier de mise en application de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Pour mémoire, la circulaire du 21 décembre 2018 identifiait en annexe I les dispositions d’application immédiate et exposait en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.
Même si la plupart des mesures issues de la loi sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019, certaines des dispositions de la loi nécessitent des textes réglementaires d’application et n’entreront en vigueur qu’après leur parution (décret, parfois complétés par des arrêtés).
Habilitations à légiférer par ordonnances
Ces dispositions découlent de 65 articles différents qui peuvent parfois chacun appeler (lorsque l’existence du décret à prendre est inscrite dans la loi) ou nécessiter (par exemple lorsqu’il faut adapter des décrets existants) plusieurs décrets d’application.
Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues sur des sujets qui nécessitaient un travail législatif plus approfondi et seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois.
En partenariat avec l’Adil des Bouches-du-Rhône
Liens utiles :
> Tout savoir sur la loi Elan avec le grand débat des acteurs de l’habitat organisé par l’Adil.
>Le centre d’information sur l’habitat de l’Adil : tel 04 96 11 12 00. Site Internet : https://www.adil13.org
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