Le gouvernement “survend” son dispositif sur les remboursements alerte la Mutualité Sud Paca

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : d’ici la fin du quinquennat, mettre en place une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé sur l’optique, ainsi que les prothèses dentaires et auditives. Une initiative pour lever les barrières de l’accès aux soins que salue la Mutualité française sur le principe. Mais Jean-Paul Benoit avertit : « Le gouvernement survend ce dispositif, insuffisamment abouti. Les assurés, qui s’attendent à ne plus rien débourser pour leurs lunettes, leurs frais dentaires ou leur appareillage auditif risquent d’être déçus. »

En premier lieu, parce que les mises en place progressives ne seront abouties qu’en 2021 pour l’optique, et 2022 pour l’audio et les prothèses dentaires. Ensuite, parce que ces mesures ne concernent que ces trois secteurs : « Rien n’est prévu pour les consultations en honoraires libres, l’hospitalisation ou les autres frais de santé qui génèrent des restes à charge. » Autre incohérence : la mesure ne s’adresse qu’aux personnes qui disposent d’une complémentaire santé et exclut donc 4 millions de Français qui en sont dépourvus et pourrait contribuer, selon Jean-Paul Benoit, à accroître les inégalités de santé. Enfin, le dispositif ne s’applique qu’à certaines montures, appareils et ne concerne dans le dentaire que certaines prothèses, en aucun cas l’implantologie. 

Un financement qui reste flou

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, étudié en session plénière au Parlement dès le 23 octobre, prévoit en outre de nouveaux efforts de financement du système de santé et de ses différentes réformes par les mutuelles. L’addition nette de cette mesure est estimée à un milliard d’euros. « Sauf que l’Etat n’y participe pas du tout ! L’Assurance maladie y contribue partiellement en augmentant les remboursements. Donc l’essentiel de la prise en charge est supportée par les complémentaires », souligne Jean-Paul Benoit.

Or, les cotisations des adhérents, qui financent les remboursements des soins, les services aux adhérents, les frais de gestion et les taxes, fixées entre 14 et 21%, augmentent régulièrement. La Mutualité Française demande ainsi la suppression de ces taxes, multipliées par 8 depuis le début des années 2000, sur les contrats de complémentaire santé, ce qui ferait baisser de 14% les cotisations et permettrait d’absorber le financement du « 100% Santé » sans hausse de cotisation.

Repères.
Les restes à charge en région Sud Paca : les plus élevés de France
Le renoncement aux soins touche près d’un tiers de Français et selon certaines sources un Français sur deux. Les causes sont multiples (manque de temps, délais trop longs, report des soins..). L’une d’entre elles est le reste à charge pour les assurés sociaux. En France, on estime que chaque assuré social dépense en moyenne 2970 € pour se soigner et de cette somme, 250€ restent à leur charge. C’est en Paca que le reste à charge est le plus élevé de France : 506€ par personne protégée. Le montant de remboursement du régime général est quant à lui de 1551€ (moyenne nationale : 1050€), montant le plus élevé après la Corse. Le ticket modérateur régional est quant à lui de 244€, le plus important de France également. (Source : l’étude « Coût du risque de l’Assurance maladie complémentaire 2018-2019 » Mutualité Française, juillet 2018)

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