Pendant que le président de la République faisait durer le suspense sur le remaniement du gouvernement mardi 9 octobre, la fameuse loi Pacte était votée par les députés à l’Assemblée nationale. Le texte a été approuvé par une large majorité à 361 voix contre 84. Pourtant, c’est à Marseille que se trouvait Delphine Gény-Stephann, la secrétaire d’État au ministre de l’économie. Elle a préféré se rendre au Parc Chanot afin de présenter les nouveautés de sa loi Pacte. Delphine Gény-Stephann répond aux questions de Gomet’.
Lors de la présentation de la première mouture du texte en juin, la loi Pacte a soulevé beaucoup de questions, voire d’oppositions dans les chambres des métiers, chez les experts-comptables et même certains députés. Comment avez-vous répondu à leurs inquiétudes ?
Delphine Gény-Stephann : La Loi Pacte est le fruit d’une grande concertation. Elle a été construite avec les entrepreneurs, en allant chercher les problèmes directement sur le terrain. On a voulu mettre en place une nouvelle série de mesures qui facilitera la vie de l’entrepreneur tout au long de la vie de son entreprise. On a eu beaucoup de discussions avec chacun des corps de métiers concernés et il y a eu des ajouts et des adaptations en conséquence. Par exemple, pour les experts-comptables, on a crée une commission d’experts pour faire de nouvelles propositions et enrichir leur offre de conseil auprès des entreprises.
Concrètement, quelles sont les principales mesures que porte le texte ?
D.G-S : Nous avons tout fait pour que la réglementation, le droit français ne soit plus un frein mais au contraire un vecteur de dynamisme pour notre économie. Par exemple, aujourd’hui, un patron qui commence à embaucher et veut passer de 8 à 10, puis à 20 salariés est soumis à de nouvelles obligations. C’est ce qu’on appelle l’effet de seuil qui limite les initiatives. On a donc décidé de les gommer en passant de 199 à trois seuils seulement et on laissera cinq ans aux entrepreneurs pour s’adapter. Il y a également des mesures sur l’aide à l’innovation. On souhaite permettre aux entreprise de déroger à la règle si elle souhaite expérimenter pour innover. Enfin, il y a la question d’avoir une vision d’une entreprise plus juste avec une modification de l’objet social prenant davantage en compte le partage de la valeur et sa responsabilité sociétale et environnementale. Nous avons également intégré un rapport d’équité pour les grandes entreprises qui permettra de comparer le plus haut salaire de l’entreprise au salaire médian afin d’avoir plus de transparence.
Les chambres des métiers regrettaient la proposition de supprimer le stage préalable à l’installation en entreprise pour les artisans. Certains demandaient même une généralisation aux autres secteurs. Les avez-vous écoutés ?
D.G-S : Nous avons décidé de ne pas conserver ce stage obligatoire. Il sera désormais optionnel. Plutôt que d’obliger les artisans à se former au départ, on préfère les inciter à le faire quand cela leur semblera le plus opportun. Pour les autres, il y a déjà de nombreux dispositifs existants qui peuvent leur permettre d’appendre à mieux gérer leur entreprise. J’ai notamment vu que la Chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence en proposait une gamme assez complète. C’est avec ces acteurs là qu’il faut faire avancer les entrepreneurs.
Quelle est la prochaine étape ? Quand la loi sera mise en application ?
D.G-S : Elle vient de passer en première lecture à l’Assemblée. Maintenant, elle doit être étudiée par le sénat qui se prononcera vraisemblablement en début d’année prochaine. J’espère une entrée en vigueur de la loi au 1er semestre 2019.
