[Entreprises] La prise en charge des frais : le forfait « mobilités durables »

Nous lançons en ce mois de janvier 2020 une nouvelle chronique mensuelle consacrée à l’actualité fiscale, sociale et comptable des entreprises en partenariat avec le cabinet Crowe Ficorec. Le premier thème abordé est consacré à la prise en charge des frais dans les entreprises. La loi ajoute en effet depuis le 1er janvier 2020 une nouvelle forme de prise en charge des frais de transports personnels : le forfait « mobilités durables ». 

L’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

– Cycle personnel
– Conducteur ou passager en covoiturage
– Aide à d’autres services de mobilité partagée
– Transports publics de personnes (hors cas de frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50%) Exemple : salariés sans abonnement prenant ponctuellement les transports.

Les modalités de prise en charge seront fixées par décret.

Parallèlement la loi redéfinit la prise en charge de frais : l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant, d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides ou à hydrogène dans le cas suivant : les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou privé mis en place par l’employeur ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.

Il peut également s’agir des salariés obligés d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs.

La prise en charge des frais de transports (hors abonnement transport en commun 50%) ne sera toujours pas obligatoire. Le principe sera que le montant, les modalités, les critères de la prise en charge soient déterminés par accord d’entreprise (ou accord de branche, ou décision unilatérale).

Exonération d’impôts : limite à 400 euros par an

Prise en charge exonérée d’impôts et de cotisations : limite 400 euros par an (max 200 euros pour le carburant). Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, devront être ajoutées aux thèmes négociés dans les entreprises de plus  50 salariés. 

Travailleurs handicapés : la nouvelle obligation d’emploi 
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les moins de 20 salariés, doivent déclarer chaque mois en DSN les statuts de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 
Sur la base des statuts des salariés déclarés handicapés en 2020, l’URSSAF calculera et notifiera à l’entreprise de plus de 20 salariés, début 2021, les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’année.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés reste applicable uniquement aux employeurs de 20 salariés et plus.

Vous souhaitez plus d’informations sur l’un des sujets abordés dans notre Zoom concernant l’actualité sociale, fiscale et comptable de l’entreprise ? Contactez notre partenaire Crowe Ficorec au 04 91 32 19 19. Plus d’infos sur www.crowe-ficorec.fr