[Chronique fiscale] Le Pacte Dutreil : un outil de transmission d’entreprise toujours pertinent

par Géraldine Garcin-Peiffert, avocat, directeur associé, et Julie Semperboni, avocat, directeur de mission, droit fiscal chez EY Société d’Avocats. Rappel : le « pacte Dutreil », quèsaco ? Le dispositif fiscal prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, plus connu sous la dénomination « pacte Dutreil », consiste en une exonération de 75% des droits de…