Loi de finances 2024 : la check-list fiscale et sociale de Géraldine Garcin-Peiffert (EY)

Géraldine Garcin-Peiffert, avocat, directeur associé en droit fiscal chez EY Société d’Avocats, résume les principaux points de la loi de Finances 2024, avant d’approfondir un point qui concerne les entrepreneurs, le Pacte Dutreil.

Ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité des entreprises :

– La transposition de la directive européenne sur Pilier 2 (mise en place d’une imposition minimale de 15 % dans chaque pays d’implantation pour les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros) ;
– L’abaissement du seuil d’obligation documentaire en matière de prix de transfert à 150 millions d’euros (CA ou actif brut) et la multiplication par 5 de l’amende minimale portée à 50 000 euros ;
– Le renforcement du contrôle des transferts intra-groupe d’incorporels difficile à évaluer.

Ce qu’il faut retenir en matière sociale :

– Les enseignements à tirer des jurisprudences de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 en matières sociale et fiscale, l’impact sur la clôture des comptes ;
– Un nouvel arsenal juridique pour favoriser le partage de la valeur dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.

Ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité patrimoniale :

– La réforme de l’IFI s’agissant de la valorisation des titres de société ;
– La neutralisation de l’intérêt fiscal lié à la constitution d’un quasi-usufruit sur des sommes d’argent ;
– Un recentrage du dispositif Dutreil ; (lire la chronique).

Et ce qu’il faut retenir en matière comptable et financière :

– 2024 sera l’année de la préparation pour les entreprises qui devront produire un rapport de durabilité au titre de l’exercice 2025 (analyse de double matérialité, structuration des informations extra-financières à produire, déploiement des outils, processus et contrôle) ;
– L’implication des directions financières sera décisive pour faire face aux enjeux de connectivité croissante entre performance financière et extra-financière.

Sur cette dernière rubrique, EY était intervenu lors des Rencontres de la finance verte et solidaire organisées par Gomet’ à Marseille le 24 novembre 2023 : Pierre Constant, associé département Climate Change et Sustainability Services EY, s’était exprimé lors de la table-ronde dédiée au thème « Reporting extra financier : règlementation ou stratégie d’entreprise ? »