La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé mercredi 10 juin à l’État de mettre en place un dispositif permettant aux employeurs publics d’être automatiquement informés lorsqu’un agent affecté auprès de mineurs fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec ses fonctions.
Cette demande intervient après les révélations liées au drame ayant conduit à la mort de Lyhanna, qui ont relancé le débat sur le contrôle des personnels intervenant auprès des jeunes. La collectivité, compétente pour la gestion des lycées, indique superviser 174 établissements et plus de 4 000 agents régionaux des lycées (ARL).
Des dispositifs déjà en vigueur mais…
Selon la Région, plusieurs dispositifs de contrôle sont déjà en vigueur, notamment la vérification systématique du casier judiciaire avant recrutement, le contrôle annuel des casiers judiciaires des agents contractuels et une campagne de vérifications par échantillonnage menée depuis deux ans. La collectivité affirme réaliser environ 1 200 contrôles complémentaires par an, ce qui représente près des deux tiers des agents affectés dans les lycées.
La Région étudie désormais la possibilité d’étendre ces vérifications à l’ensemble des personnels afin de détecter d’éventuelles condamnations prononcées après leur recrutement. Elle souligne toutefois qu’en l’état actuel du droit, un employeur public n’est pas automatiquement informé lorsqu’un agent déjà en poste est ultérieurement condamné par la justice. La collectivité demande ainsi à l’État de faire évoluer le cadre législatif afin qu’une information soit systématiquement transmise lorsqu’une condamnation concerne des faits jugés incompatibles avec l’exercice de fonctions auprès de mineurs.
La Région rappelle par ailleurs disposer d’une cellule interne de contrôle et de discipline permettant, selon elle, de suspendre un agent et de l’écarter d’un établissement en moins de 24 heures lorsqu’un signalement ou des éléments suffisamment graves sont portés à sa connaissance.
