En 2016, l’État a créé le service de médiation des entreprises pour régler les litiges entre les sociétés privées et les entités publiques. Au départ réservée aux seuls contrats, la loi pour un « Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) publiée le 10 août dernier prévoit d’élargir ce dispositif à tous les différends rencontrés avec les acteurs publics : demande de permis de construire, problèmes fiscaux, subventions européennes… Les décrets viennent d’être publiés et les premières expérimentations commencent dans quatre régions françaises dont Provence-Alpes Côte d’Azur.
Renouer le dialogue entre les entreprises et la sphère publique
« Amorcer le dialogue et recréer les relations de confiance entre les chefs d’entreprises et les administrations sont les enjeux clés de cette nouvelle mission »,a rappelé Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises lors de la présentation du nouveau dispositif lundi 29 avril en préfecture des Bouches-du-Rhône avec Pierre Dartout, le Préfet de Région, et Renaud Muselier, le président de la Région. Pour commencer, le test va concerner officiellement trois secteurs économiques : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et communication. « Mais nous ne refuserons aucune demande quelque soit l’activité », s’empresse d’ajouter Pierre Pelouzet. La phase d’expérimentation va durer trois ans sur quatre régions : Centre Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes Côte d’Azur. « Nous avons choisi des régions aux cultures d’entreprises différentes et avec une forte proportion de TPE-PME », explique le médiateur. En Paca, le tissu d’entreprises reste composé à 95 % de petites et moyennes entreprises. En 2018, la région a enregistré plusieurs centaines de médiations dont un quart concerne les marchés publics. Les patrons ont souvent des difficultés à obtenir des explications de la part des administrations et des collectivités. « Et c’est autant de temps perdu à développer leur activité, créer de l’emploi et investir », insiste Pierre Pelouzet. Cette nouvelle extension aux autres litiges doit donc permettre de renforcer la compétitivité des entreprises et notamment des artisans et PME.
Comment saisir le médiateur ?
Le médiateur propose dorénavant d’intervenir sur les problèmes d’urbanisme, d’autorisation de mise sur le marché, sur les crédits d’impôts ou encore les aides européennes… Concrètement, les entreprises peuvent déposer une demande sur le site du médiateur et « la réponse intervient dans les 3 à 4 jours », promet Pierre Pelouzet. Le dossier sera pris en charge par une équipe de médiateurs bénévoles, composée de quatre spécialistes de la Direccte en Paca. Ils vérifieront avec la société que les voies classiques de recours ont bien été utilisées avant d’entamer ensuite une véritable médiation.
« On peut nous saisir à tout moment. Il ne faut pas hésiter à le faire très tôt avant d’entrer dans le circuit judiciaire. Les tribunaux administratifs ne sont pas une solution optimale à ces problèmes. Ça prend du temps, ça coûte de l’argent et ça ne recrée pas de la confiance entre les parties », estime Pierre Pelouzet. Il se pose en accompagnateur des patrons de petites entreprises car, lui-même issu du monde du privé (Exxon, SNCF, Cegelec…), il avoue « le casse-tête de remplir toute la paperasse en France et on peut parfois se tromper ». Cet élargissement de la loi va même s’ajouter à une autre expérimentation souhaitée par le gouvernement : le droit à l’erreur. « On pourra permettre aux TPE et PME d’avoir une autre chance notamment dans le cas de pénalités financières », se réjouit Pierre Pélouzet
