Le permis de louer : nouvelle arme pour lutter contre le logement indigne

Initié par la Métropole Aix-Marseille-Provence, le permis de louer est entré en vigueur à titre expérimental mardi 15 octobre 2019 dans le quartier de Noailles à Marseille, quelques semaines avant la date anniversaire de la catastrophe de la rue d’Aubagne.

Sa mise en place a pour but de lutter plus efficacement contre les problèmes d’habitat indigne et délabrés gangrénant la cité phocéenne. Le permis se présente sous la forme d’une autorisation donnée au bailleur de louer son bien si celui-ci correspond aux normes de conformité imposées par la métropole. Cette exigence est valable pour les propriétaires bailleurs et les gestionnaires bailleurs pour toute location ou relocation de logement à usage de résidence principale. Ces derniers devront déposer un formulaire Cerfa ainsi que des diagnostics techniques obligatoires auprès de l’Espace accompagnement habitat. Ce guichet unique a été inauguré en janvier 2019 rue de la République pour accompagner les particuliers sur les questions du logement.

À la suite du dépôt, le bailleur recevra un récépissé et un technicien sera chargé de visiter le logement pour juger de son état. Le délai d’instruction est d’un mois maximum. Une fois le contrôle effectué, le professionnel aura trois options. Si le logement respecte les conditions, le permis de louer sera délivré. Si ce n’est pas le cas il pourra soumettre l’obtention de l’autorisation à la réalisation de travaux de mise en conformité. Dans l’hypothèse où le logement comporterait des désordres manifestes, il peut également refuser d’accorder le permis au bailleur.

La mise en location d’un bien n’ayant pas fait l’objet d’une demande de permis ou ayant été confronté à une décision de rejet entraine une condamnation pécuniaire du bailleur allant de 5000 à 15000 euros.