La trêve hivernale débute le 1er novembre 2018 et se termine le 31 mars 2019. Si cette période empêche les expulsions, elle n’interrompt pas d’autres actions concernant la vie du bail entre propriétaire et locataire, à l’instar de la procédure en résiliation de bail et celle relative au recouvrement des dettes locatives. La trêve hivernale peut donc permettre de continuer à agir en cas de différend sans attendre la fin de la trêve hivernale.
L’Adil 13, antenne de prévention des expulsions
L’Agence départementale d’informations sur le logement des Bouches-du-Rhône, l’Adil 13, en tant qu’antenne de prévention des expulsions, se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion.
Les conseils de l’Adil 13 porte sur :
• les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
• le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
• les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).
Prévention des expulsions : l’impact de la loi Elan
Attention, la loi Elan, adoptée par le Parlement en octobre, prévoit des mesures sur la prévention des expulsions notamment en favorisant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette. Les juristes de l’Adil 13 se tiennent près à répondre à vos questions dès la publication de la loi.
Réalisé en partenariat avec l’Adil 13.
En chiffres :
> En 2017, l’Adil des Bouches-du-Rhône a dispensé plus de 2200 consultations sur les impayés et les expulsions. Les demandes émanent dans 2/3 des cas des locataires et dans 1/3 des cas des propriétaires.
> L’augmentation du nombre de consultations sur cette thématique est en lien avec la mise en place du dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives à destination des ménages du 3e arrondissement de Marseille, porté par l’ADIL13 et associant l’AAPPI (Association d’aide aux populations précaires et immigrées).
Contact :
> Le centre Adil sur Marseille : 04.96.11.12.00. Permanence téléphonique en continu et visite uniquement sur rendez-vous. Le lundi : 14h00- 17h30 et du mardi au vendredi : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30.
> Pour connaitre les adresses et horaires de nos permanences dans le département :
