Un nouveau décret (n° 2019-281 du 5 avril 2019), publié au Journal officiel du 7 avril 2019 traite des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
L’article 184 de la loi de finances pour 2019 avait prévu l’évolution de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) en deux étapes. 1ère dès le 1er mars, la condition de bouquet de travaux et l’éligibilité de la « pose de vitrage à faible émissivité » sont supprimées et les critères techniques pour l’installation d’une chaudière à gaz évoluent ; 2e étape, à partir du 1er juillet, d’autres simplifications entreront en vigueur (évolution des plafonds, alignement des conditions d’ancienneté du logement sur le crédit d’impôt transition énergétique, uniformisation de la durée maximale du prêt, … ).
Faciliter les travaux de rénovation énergétique
Le décret du 7 avril est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape. Il adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’éco-PTZ peut être octroyé pour financer une « unique action » de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat. Le texte s’applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro « une action » qui s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Choix entre anciens et nouveaux formulaires
Prenant en compte, d’une part, la suppression de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux et, d’autre part, l’évolution des travaux éligibles et des caractéristiques techniques des travaux éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique, un arrêté, celui du 18 mars 2019 actualise les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ. À noter que les emprunteurs et entreprises qui souhaitent monter des dossiers d’éco-PTZ entre le 1er mars et le 30 juin 2019 ont le choix entre appliquer les nouveaux formulaires à partir du 1er avril ou apporter des rectifications manuelles sur l’ancien formulaire applicable depuis 2018. Concernant la seconde étape : de nouveaux textes réglementaires seront publiés avant le 1er juillet 2019.
En partenariat avec l’Adil 13
