Les 42 mauvais élèves de la Loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) et de ses conditions de mise en oeuvre dans les Bouches-du-Rhône étaient reçus en préfecture, mercredi 7 octobre en présence du préfet de région. Les discussions ont porté sur l’application de la Loi SRU en matière de logements sociaux. Le rapport de force est réel entre l’Etat qui promet des sanctions, tout en proposant à l’issue de cette réunion des pistes pour combler le retard, et une partie des maires qui dénoncent une loi inapplicable.
En sortant de la réunion, les 42 maires des Bouches-du-Rhône reçus par le préfet pour évoquer leur retard en matière de construction de logements sociaux ont décidé de faire dans le symbole. Ils ont accroché à côté de la porte d’entrée de la préfecture un panneau pour y accrocher des clefs. Des trousseaux censés représenter les clefs de leur ville. Les maires veulent marteler ce message. Remettre les clefs de leur commune au préfet et donc à l’Etat face à l’impossibilité selon eux d’appliquer la Loi SRU sur la construction de logements sociaux.
Pour Béatrice Aliphat, maire Les Républicains de Saint-Mitre-les-Remparts, cette situation devient intenable : « Ce que je fait c’est que dès que j’ai une dent creuse, j’essaie de faire quelque chose. La densification c’est facile à dire mais vous croyez qu’il y a des gens qui ont envie d’avoir des immeubles devant chez eux ? C’est normal que ma population s’insurge face à ce problème. Moi, je veux bien tenir la barre, essayer de concilier tout le monde mais l’Etat ne joue pas le jeu. L’Etat ne regarde pas les communes une par une. Il regarde le chiffre. Point. Et ça il y en a marre. »
Des amendes oui, mais utilisées dans la construction de logements sociaux
De son côté Stéphane Bouillon, préfet de région qui présidait la réunion a finalement rappelé une chose. « Le logement ça concerne notamment des cadres moyens qui peuvent venir travailler dans les entreprises de la région, a t-il indiqué avant de poursuivre, dans certains cas il peut y avoir de la mauvaise volonté [de la part des maires, NDLR] et là on peut prendre des mesures. Mais je ne veux pas en arriver là. S’il y a sanctions, ce n’est pas une amende qui va dans les caisses de l’Etat. Mais c’est quelque chose de reversé pour la construction de logements sociaux. »
L’Etat a donc proposé aux communes concernées par le retard dans le département, un contrat de mixité sociale adapté à chacune de ces villes. Concrètement des aides devraient être débloquées, en échange d’un engagement des maires, sans pour autant en donner le détail. Le texte doit être signé avant le premier trimestre 2016. Selon la préfecture, un quart seulement des commune des Bouches-du-Rhône seraient dans les clous par rapport aux exigences de la Loi SRU.
Les maires veulent une loi au cas par cas
Le message des maires, mercredi matin tenu face au préfet peut se résumer ainsi. Il devient impossible de faire une loi pour toutes les commues. Les quotas de construction de logements sociaux doivent être décidés au cas par cas. Rolland Mouren, maire de Châteauneuf-les-Martigues : « Il me manque 500 logements sociaux, on n’y arrivera jamais, ce n’est pas possible. Les capacités d’accueil des communes sont que ce n’est pas possible. Il faut un objectif par commune en fonction de leur capacité foncière, de leur capacité d’accueil et c’est comme cela que l’on arrivera à avancer. Le préfet, il est conscient de tous ces problèmes. Mais lui il est intermédiaire du gouvernement et doit faire appliquer ce qu’on lui impose, ça s’arrête là».
12 communes de la région dans le viseur du gouvernement
Dans les colonnes de La Provence, mercredi 7 octobre, Patrick Kanner, le ministre de la ville, de la Jeunesse et des Sports prévient. « 40% des communes carencées en France sont situées en Paca, soit 88, dont 12 n’ont en effet rien construit entre 2011 et 2013, ce qui me paraît assez curieux. Donc, je vais m’intéresser à elles », promet le ministre.
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