La mesure est présentée comme une réponse aux drames survenus au cours des dernières années, tels que l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou encore à Lille en 2022.
Les mairies peuvent délimiter des secteurs pour imposer le diagnostic structurel
Le diagnostic structurel veut être un nouvel outil pour permettre de détecter et signaler les risques d’effondrement. Les communes ont désormais le pouvoir de délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel, afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.
Le décret d’application publié au journal officiel le 15 août définit notamment :
le contenu du diagnostic, qui porte sur l’analyse générale de l’immeuble et peut formuler des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires ;
les compétences requises pour les professionnels autorisés à le réaliser, ainsi que leurs obligations en matière d’assurance et d’indépendance ;
les modalités de notification et de délai : les propriétaires et copropriétés disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic à la commune après notification ;
la possibilité pour la commune de faire réaliser d’office le diagnostic, aux frais des propriétaires, en cas de carence.
Valérie Létard, ministre chargée du Logement déclare dans un communiqué : « Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements.»
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