A retenir : (source : Crowe Ficorec Marseille)
Mise en place : quel effectif prendre en compte ?
Les élections des membres du CSE doivent être organisées dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (différence avec le régime précédent : 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes).
Sont exclus de l’effectif les salariés sous CDD remplaçant un salarié absent, les salariés dont le contrat est suspendu étant pris en compte.
Sont également exclus les dirigeants et mandataires sociaux sans contrat de travail, les apprentis et contrats pro, les stagiaires.
Les missions du CSE : les attributions du CSE sont celles des ex délégués du personnel, et ex comités d’entreprise et CHSCT.
- Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur
les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application
du code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la
protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. - Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration
des conditions de travail. […] - Il doit être consulté sur les sujets suivants :
orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière
de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et
emploi, mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif
économique, offre publique d’acquisition, procédures de sauvegarde, de
redressement et de liquidation judiciaire.
Le débat avait lieu le 21 novembre à la rédaction, vous pouvez retrouver son intégralité ci-dessous.
