[Entreprises] Du nouveau sur la prime de partage de la valeur, par Sophie Grelaud (Odycé)

Sophie Grelaud est directrice associée, pôle social RH, chez Odycé & Meditec, Marseille et Aubagne. Elle nous livre une présentation de la prime de partage de la valeur, dispositif pouvant intéresser les entreprises en deçà comme au delà de 50 salariés. C’est d’actualité, alors que le débat sur le partage de la valeur est remis à l’ordre du jour par les annonces contrastées de deux patrons de grands groupes : Carlos Tavares chez Stellantis voit sa rémunération augmenter de 56% à 36 millions d’euros, et Florent Menegaux, chez Michelin, évoque le « salaire décent » pour tous les salariés.

Depuis fin 2023 (Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023  au JO  du 30/11/2023), la transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est venue modifier les règles applicables à la prime de partage de la valeur en prévoyant de nouvelles modalités d’attribution, de versement et de placement de la prime sur un plan d’épargne. 

Rappels sur la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs salariés. Cette prime facultative, à la discrétion de l’employeur, est assortie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt dans certaines limites. Elle succède depuis 2022 à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA ou encore prime Macron, née en 2019.

Mise en place et bénéficiaires  

La prime peut être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. La prime de partage de la valeur (PPV) peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut fixer dans l’acte juridique mettant en place la prime. Les salariés concernés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou à la date de signature de la décision unilatérale ou encore à la date de dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’accord mettant en place la prime.

Montant et critères de modulations de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Son montant est modulable entre les salariés en fonction des critères suivants :

• La rémunération
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée
• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel

Ces trois premiers critères devront être appréciés sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime. Il est aussi possible de moduler le montant en fonction de deux autres critères :

• L’ancienneté du salarié
• Le niveau de classification.

Ces deux derniers critères seront à apprécier au moment du versement de la prime. Ces critères de modulation peuvent être combinés entre eux.

Versement de la prime

L’accord ou la décision unilatérale peuvent prévoir un versement de la prime en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre, selon les mêmes critères d’attribution.

De plus, il est désormais possible de prévoir deux primes distinctes sur la même année civile, avec le cas échéant, des critères de modulation différents. Deux décisions unilatérales ou deux accords distincts seront alors requis et il est à noter que les limites d’exonérations globales seront inchangées sur l’année civile.

Régime social et fiscal jusqu’à fin 2026 

Le montant maximal de la prime exonéré de charges sociales est de 3000 € par bénéficiaire. Ce montant est porté à 6000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement ou un accord volontaire de participation, ainsi que dans certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC annuel, le régime renforcé d’exonération reste applicable. La prime sera exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de la CSG-CRDS, du forfait social, et de l’impôt sur le revenu.

Tableau comparatif pour une prime de 3 000 € bruts

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée (entreprise de moins de 50 salariés et/ou salarié ayant une rémunération inférieure à trois SMIC annuels), la prime restera exonérée des cotisations sociales, mais sera soumise à la CSG-CRDS, au forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, dès que le décret d’application nécessaire sera publié, le salarié aura la possibilité d’affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, celle-ci devenant, dans ce cas, exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans. Un abondement de l’employeur sera possible.

Afin d’éviter d’éventuels redressements ultérieurs en cas de contrôle Urssaf, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel qualifié pour la rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale, qui pourra s’assurer du respect des conditions d’exonérations sociales et fiscales.

Sophie Grelaud
Directrice associée, pôle social RH, chez Odycé & Meditec

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