Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé le 13 décembre 2021 un plan d’accompagnement pour les entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement. La durée de 10 ans pour le remboursement figurait dans la définition des nouveaux « prêts pour l’industrie, opérés par Bpi France et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière ». Il était alors annoncé que pour ne pas grévé le besoin en fonds de roulement, la durée pouvait être contractuellement de 10 années. Il annonçait aussi la prolongation de la délivrance de nouveaux Prêts granatis par l’Etat (PGE) de fin décembre 2021 à fin juin 2022.
« Le PGE qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises ne doit pas les couler »
Bruno le Maire
Le 4 janvier sur RTL, la période de dix années pour le remboursement est revenue sur la table. S’ouvrirait-elle aux 697 000 entreprises qui ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros ? Non, ce sera un dispositif d’exception et pas une mutation du contrat de prêt. « Les entreprises en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’État contracté pendant la crise auront la possibilité d’étaler leurs paiements jusque sur 10 ans et de décaler leur premier remboursement » a déclaré le ministre. « Le prêt garanti par l’État qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises ne doit pas les couler au moment de leur remboursement », a complété Bruno Le Maire.
Mais le processus se fait un peu plus compliqué que pour les nouveaux prêts à l’industrie. Le créditeur devra s’adresser la Médiation du crédit pour solliciter d’étaler ces remboursements sur une période jusqu’à dix ans, contre six normalement, d’autre part commencer le remboursement six mois plus tard que prévu, soit à la fin de l’année 2022. La Médiation du crédit est gérée par la Banque de France avec les établissements bancaires de la place, mais ses décisions ne sont pas automatiques.
Etalement du PGE : un« accord de place» à venir pour préciser les modalités
Un dossier argumenté plaidant la nécessité de l’étalement ou du report devra être déposé et une décision sera communiquée à l’entreprise. Pour l’instant la Banque de France est sur la réserve et affiche sur son site : « Suite à l’annonce de réaménagements de remboursements des PGE dans le cadre de la médiation, le dispositif sera ouvert à une date qui sera fixée dans l’accord de place qui doit être signé et précisera également les modalités d’accès à la procédure ».
Le ministre n’a donc pas annoncé l’allongement de tous les PGE, mais une mesure sectorielle qu’il cible vers « les 25 000 à 30 000 très petites entreprises, souvent des commerçants, artisans ou restaurateurs. »
La question du remboursement des PGE reste donc entière pour la majorité des entreprises qui doivent dégager un excédent brut d’exploitation supérieur à ce qu’elles avaient prévu au cours des six prochaines années pour faire face à leurs échéances.
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