Sophie Grelaud est directrice associée, pôle social RH, chez Odycé Meditec (*). Elle nous livre une présentation actualisée de l’obligation de partage de la valeur, dispositif pouvant être vu comme une contrainte mais qui peut s’avérer aussi être une opportunité.
Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les sociétés de 11 à 50 salariés
- Quand : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
- Qui : les sociétés employant au moins 11 salariés et non assujetties à l’obligation de participation sont soumises (sous réserve des exclusions précisées ci‑après),
- Si le seuil de 11 salariés est franchi en 2024, l’obligation s’applique dès 2025.
- Le seuil s’entend en ETP, hors apprentis et contrats professionnels.
- Quoi : sous conditions de bénéfice, ces sociétés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant, à titre expérimental pendant 5 ans (jusqu’au 29.11.2028).
- La condition de déclenchement tient à la réalisation, pendant 3 exercices consécutifs, d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.
- Les 3 exercices antérieurs à 2025 sont pris en compte pour l’appréciation de la condition, de sorte que, pour un exercice calé sur l’année civile, les exercices 2022, 2023 et 2024 sont examinés.
- A noter qu’à ce jour, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non‑respect.
Entreprises et structures exclues ou cas particuliers
- Ne sont pas soumises à l’obligation les entreprises individuelles, ainsi que, dans certains cas, les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).
- Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), un dispositif similaire s’applique lorsque, sous réserve d’un accord de branche étendu, l’entité d’au moins 11 salariés réalise un résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 exercices consécutifs, avec les mêmes options de mise en conformité.
Quels dispositifs peuvent satisfaire l’obligation ?
- Quatre outils permettent à l’entreprise de remplir son obligation
- Mise en place d’un accord de participation volontaire,
- Mise en place d’un accord d’intéressement,
- Abondement à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO/PERECO),
- Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Ces modalités de partage peuvent être mises en place par décision unilatérale selon les règles propres à chaque dispositif, ou par accord, et l’obligation est réputée accomplie si l’entreprise applique déjà l’un des dispositifs l’année considérée.
Comment choisir le dispositif le plus adapté à son entreprise ?
- Accord de participation : ce dispositif semble le plus rigide, mais ce choix peut être intéressant en cas d’approche du seuil de 50 salariés, de manière à anticiper une future obligation.
- Accord d’intéressement : ce dispositif nous parait être celui permettant de prendre le mieux en compte les objectifs de l’entreprise et aligner les intérêts des dirigeants et des salariés :
- En effet, il est possible de personnaliser les critères à atteindre pour déclencher l’intéressement (par exemple, un niveau de résultat d’exploitation), et un plafond maximum à verser peut-être fixé au préalable.
- Même si les critères n’ont pas été atteints et qu’aucun intéressement n’est versé, l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur a été respectée.
Attention : Ces deux premiers dispositifs ne peuvent être mis en place que dans les 6 premiers mois de l’exercice.
- Prime partage de la valeur (PPV) : la principale contrainte de la PPV provient de l’encadrement de sa modulation par salarié. Les seuls critères autorisés étant :
- La Classification conventionnelle,
- L’ancienneté,
- Et de manière strictement proportionnelle le temps de présence sur les 12 derniers mois et la rémunération.
- Mais la PPV présente deux avantages indéniables :
- Sa facilité de mise en place, avec la possibilité de verser 2 PPV par an (laissant certaine flexibilité en fonction de la situation économique),
- L’absence de charges patronales pour l’entreprise, et une fiscalité limitée pour le salarié.
- Abondement à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO/PERECO) : ce dispositif permet de remplir facilement l’obligation de partage de la valeur, mais ne procurera pas d’augmentation immédiate du pouvoir d’achat des salariés. Ce choix peut être toutefois intéressant en fonction du profil des salaries de la société, ou couplé avec l’un des 3 autres dispositifs. A noter que la PPV peut être affectée à un plan d’épargne.
Sophie Grelaud
(*) Odycé Meditec est un cabinet d’expert-comptable indépendant présent en Provence à Marseille et Aubagne. Notre équipe rassemble 115 professionnels qui accompagnent le développement de nos clients en France et à l’international depuis plus de 30 ans. Nous avons à cœur d’entretenir une relation de confiance, basée sur la compétence et la proximité.
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