Bonne nouvelle. Le décret n°2019-88 paru au journal officiel le 11 février 2019 fixe les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
Pour mémoire, l’article 182 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous conditions de ressources, l’extension du champ d’application du Cite aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements (équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, équipements de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse et pompes à chaleur, autres que air – air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire).
Le présent décret précise que les plafonds de ressources applicables sont ceux permettant de bénéficier des aides de l’Anah, prévus à l’article R.321-12 du CCH. Les ressources doivent ainsi être au moins inférieures aux plafonds définis pour les ménages aux ressources modestes. Le dépliant sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a été mis à jour par le réseau Anil-Adil. Vous pouvez le consulter dans son intégralité ci-dessous.
En partenariat avec l’Adil 13
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Le Crédit impôt transition énergétique : comment cela fonctionne ?
