Des textes d’application de la loi de finances pour 2019, relatifs au dispositif d’investissement locatif dit « Denormandie » sont parus au Journal officiel le 27 mars 2019.
Un premier texte (décret n° 2019-232 du 26 mars 2019) concerne les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif (prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI.). Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (Arles et Tarascon dans notre département) ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale.
Isolation thermique, système de production d’eau chaude…
Un second texte est relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif (l’article 199 novovicies du CGI pris en application du décret du 26 mars 2019) précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux (art. 1) et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (art. 2). Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées (art. 3 à 8): travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage et l’installation ou de remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire. Enfin, il liste les justificatifs apportés par le contribuable à l’administration fiscale pour justifier du respect des exigences de performance énergétique (art. 9 et 10).
Ces textes sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication au JO, soit le 28 mars 2019.
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