Les particularités réglementaires liées à l’obtention d’une carte grise en France pour les véhicules électriques et hybrides

Depuis le 1er mai 2025, l’obtention d’une carte grise pour les véhicules électriques et hybrides en France connaît des évolutions réglementaires significatives. Ces changements, introduits par la loi de finances pour 2025, modifient les conditions fiscales et administratives liées à l’immatriculation de ces véhicules dits « propres ». Cet article examine les particularités réglementaires actuelles, en mettant en lumière les implications pour les propriétaires de véhicules électriques et hybrides.

Quel était le cadre légal avant 2025 ?

Avant 2025, la réglementation française était particulièrement incitative pour les véhicules électriques et hybrides. Ces véhicules bénéficiaient d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale sur la carte grise dans la majorité des régions. En vertu de l’article 1599 octodecies du Code général des impôts, les conseils régionaux pouvaient accorder une exonération à hauteur de 50 % ou 100 % pour les véhicules dits « propres ». En pratique, toutes les régions métropolitaines sauf une (la Bretagne) offraient une exonération totale pour les véhicules électriques, tandis qu’un nombre variable de régions appliquait une exonération partielle ou totale pour les hybrides rechargeables. 

Cette politique visait à encourager la transition énergétique et l’achat de véhicules à faibles émissions. Par ailleurs, les véhicules électriques échappaient au malus écologique et bénéficiaient d’un traitement administratif plus favorable, avec une simplification des démarches dans certains cas. Ce cadre législatif favorable a contribué à la hausse constante des immatriculations de véhicules électriques et hybrides entre 2019 et 2024.

Évolution de l’exonération de la taxe régionale

Traditionnellement, les véhicules électriques et hybrides bénéficiaient d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale lors de l’immatriculation. Cette mesure visait à encourager l’adoption de véhicules à faibles émissions. Cependant, la loi de finances pour 2025 a introduit une modification majeure : chaque conseil régional a désormais la liberté de décider du maintien ou non de cette exonération. 

Ainsi, à compter du 1er mai 2025, la plupart des régions françaises ont choisi de supprimer cette exonération, rendant la carte grise payante pour les véhicules électriques et hybrides. Seule la région Hauts-de-France a décidé de maintenir une exonération totale pour les véhicules électriques.

Impact sur le coût de la carte grise

Le coût d’une carte grise dépend principalement de la puissance fiscale du véhicule et du tarif du cheval fiscal fixé par chaque région. Avec la suppression de l’exonération de la taxe régionale, les propriétaires de véhicules électriques et hybrides doivent désormais s’acquitter de cette taxe, en plus des frais fixes tels que la taxe de gestion (11 €) et la redevance d’acheminement (2,76 €). Par exemple, pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux dans une région où le tarif du cheval fiscal est de 60 €, le coût total de la carte grise s’élève à environ 253,76 €.

Spécificités des véhicules électriques

Les véhicules électriques présentent certaines particularités en matière d’immatriculation.

Les véhicules électriques, n’émettant pas de CO2, ne sont pas soumis au malus écologique ni au malus au poids. Ils bénéficient de la vignette Crit’Air verte, leur permettant de circuler librement dans les zones à faibles émissions (ZFE).

Pour immatriculer un véhicule électrique neuf, il est nécessaire de fournir le formulaire Cerfa 13749, qui combine la demande d’immatriculation, le certificat de conformité et le certificat de vente. Pour un véhicule d’occasion, les documents incluent l’ancienne carte grise barrée, le procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), le formulaire Cerfa 13750 et le Cerfa 15776 de déclaration de cession.

Pour vous simplifier toutes ces démarches administratives, vous pouvez effectuer la démarche de carte grise en ligne que ce soit pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion.

Particularités des véhicules hybrides

Les véhicules hybrides, qu’ils soient rechargeables ou non, sont désormais soumis aux mêmes conditions que les véhicules thermiques en matière de taxe régionale. Aucune région ne propose d’exonération pour ces véhicules depuis mars 2025.

La nature hybride d’un véhicule est indiquée dans la case P.3 de la carte grise, avec des codes tels que « EE » pour essence-électricité (hybride rechargeable) ou « EH » pour essence-électricité (hybride non rechargeable). Les véhicules hybrides, en raison de leurs faibles émissions de CO2, échappent généralement au malus écologique.

Conséquences pour les usagers

La suppression des exonérations de la taxe régionale pour les véhicules électriques et hybrides représente une augmentation significative du coût d’immatriculation pour les propriétaires. Cette mesure pourrait freiner l’adoption de véhicules propres, malgré les avantages environnementaux qu’ils offrent. Il est donc essentiel pour les usagers de se renseigner sur les conditions spécifiques de leur région et de prendre en compte ces coûts supplémentaires lors de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.

En conclusion, l’obtention d’une carte grise pour les véhicules électriques et hybrides en France est désormais soumise à des conditions fiscales moins avantageuses qu’auparavant. Les propriétaires doivent être attentifs aux évolutions réglementaires et aux décisions prises par les conseils régionaux pour anticiper les coûts liés à l’immatriculation de leur véhicule.