Colette Weizman : Isoler, dans les comptes, la dette « Covid » pour identifier les entreprises viables
Plusieurs mesures concernent le traitement de la dette et du Prêt garanti par l’Etat (PGE) sur lequel dans Gomet’ nous avons attiré attention. Les experts-comptables proposent donc
- D’isoler, dans les comptes, la dette « Covid » pour identifier les entreprises viables
- Étaler les dettes « Covid » jusqu’à 10 ans, autoriser dans la limite de 30% la transformation du PGE en subvention, éviter d’impacter la cotation Banque de France et donc un blocage du financement bancaire, de l’assurance-crédit, de l’affacturage, des cessions de créances et du crédit interentreprises.
Le Conseil de l’Ordre demande d’encourager les pratiques vertueuses vers l’investissement avec trois mesures:
- Exonérer (IR et IS) les bénéfices mis en réserve et conservés pendant cinq ans ou incorporés au capital dans la limite de 50 000 € par an.
- Généraliser sur tout le territoire national l’équivalent du Crédit d’impôt « Corse » en 2021 (1).
- Passer d’une fiscalité punitive a une fiscalité incitative vers les secteurs d’avenir (développement durable, numérique…).
Mais surtout il demande de mettre en place des incitations pour flécher l’épargne vers la consommation. 200 milliards sont dans les poches des contribuables français, le double de l’épargne normale, mais bien peu iront naturellement vers le capital des PME. Il faudra inventer des dispositifs qui invitent les classes moyennes, qui ont pu économiser, à relancer les entreprises. Le Conseil reprend les demandes des commerçants pour une ouverture libre des commerces 24 heures/24 heures et 7J/7 sans condition et les propositions du BTP de créer un dispositif d’amortissement de 85% sur 9 ans (type Périssol) pour relancer le bâtiment.
Notons enfin la demande très judicieuse de relèvement des “de minimis” à 800 000€, une mesure technique mais vitale puisque la règle des minimis imposée par l’Europe prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux, ce qui réduit à néant la volonté des régions ou CCI d’apporter des appuis aux PME tant ce plafond est très vite atteint (NDLR: l’Europe impose des niveaux plafonnés d’aide pour ne pas fausser la concurrence alors que les mesures de défiscalisations des Etats ne sont pas limitées)
Document source : les 50 propositions détaillées et argumentées.
(1) Le crédit d’impôt corse est un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes. Le crédit d’impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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