Loi pour un État au service d’une société de confiance : des conséquences dans l’habitat

La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 (publication au Journal officiel du 11.8.18) comporte 74 articles organisés en quatre chapitres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations. Plusieurs dispositions de cette loi sont en lien avec l’habitat, concernant notamment la possibilité d’invoquer un droit à l’erreur et à rectification, la clarification et l’harmonisation des sanctions en cas d’erreur ou d’absence de Taux effectif global (TEG), l’accès aux données foncières, le permis d’expérimenter…

Certains articles habilitent le gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance, d’autres sont d’application immédiate à l’exception de celles dont la mise en œuvre est conditionnée par la publication d’un décret.

En partenariat avec l’Adil 13.

Repères :

Un exemple avec le droit à régularisation en cas d’erreur

> L’article 2 de la loi (Essoc : art. 2 / CRPA : L.123-1, L.123-2, L.124-1, L.124-2) modifie le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) en créant un droit à régularisation en cas d’erreur.  « Ce droit à régularisation en cas d’erreur (CRPA : nouvel art. L.123-1) permet à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation de ne pas faire l’objet d’une sanction pécuniaire par l’administration ou d’une privation de la prestation due (impôts, CAF…). La personne doit avoir régularisé sa situation de son initiative ou après invitation par l’administration. Toutefois, la mauvaise foi et la fraude de la personne permettent à l’administration de sanctionner l’erreur. Enfin, en cas de contentieux, la charge de la preuve incombe à l’administration. »


> Lien utile : Le détail et l’analyse des articles sur le site de l’Adil 13