Plusieurs mesures structurantes vont transformer concrètement le quotidien des collectivités territoriales et de leurs agents à compter du 1er janvier 2026. « Elles témoignent d’une ambition commune : donner aux territoires des outils plus clairs, plus sûrs et plus adaptés aux défis contemporains » explique le gouvernement dans un communiqué diffusé fin 2025 qui fait un tour d’horizon des principales mesures.
La loi créant un statut de l’élu local mieux accompagner l’engagement politique local
Le statut de l’élu local a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, après un vote conforme du Sénat, et sera applicable dès le 1er janvier 2026. Cette loi marque un tournant important pour valoriser et protéger l’engagement des quelques 520 000 élus locaux. Les principaux points sont :
- l’instauration d’un cadre structuré d’accompagnement avant l’élection (congé électif porté de 10 à 20 jours, modules d’information gratuits, soutien pour les étudiants ou élus en situation de handicap),
- Aménagement des conditions d’exercice du mandat (revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints dont le montant sera inversement proportionnel à la population, meilleure articulation des absences liées au mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle, revalorisation des indemnités pour les maires des communes comportant peu d’habitants, remboursement des frais liés aux mandats, facilitation du recours à la visioconférence, garde d’enfants, cumul possible des indemnités en cas de congé maladie ou maternité, protection automatique en cas de menaces ou violences),
- Accompagnement de la transition vers la vie professionnelle après le mandat (allocation de fin de mandat élargie, aide à la réinsertion, bonification de retraite d’un trimestre par mandat complet).
« Ce nouveau régime est une reconnaissance globale du rôle crucial des élus locaux dans la démocratie de proximité. Il vise non seulement à encourager davantage de citoyens à s’engager, en levant des freins matériels, financiers et sociaux, mais aussi à sécuriser l’exercice du mandat, protéger les élus, et valoriser leur service public sur le long terme, avant, pendant et après le mandat » souligne l’Etat
Le compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités : plus de lisibilité financière
Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Le CFU remplace :
- le compte administratif (produit par l’ordonnateur : maire ou président),
- le comptable de gestion (produit par le comptable public de la DGFiP).
Il s’agit désormais d’un document unique, partagé par les deux acteurs.
Selon le gouvernement, le CFU présente de nombreux bénéfices pour les collectivités :
- Plus de lisibilité et de transparence : données budgétaires et données patrimoniales réunies dans un même document.
- Une information financière modernisée : nouveaux ratios, présentation synthétique du bilan et du compte de résultat, rappel des taux d’imposition…
- Une gestion simplifiée et 100 % dématérialisée : contrôles automatiques de cohérence entre les données de l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de gestion.
- Une meilleure contribution au débat démocratique : un document unique, clair, utile aux élus comme aux citoyens.
Par ailleurs, les collectivités devront poursuivre la télétransmission de leurs documents budgétaires via l’application Actes Budgétaires, conformément aux obligations de dématérialisation posées depuis 2019.
La complémentaire santé des agents territoriaux
Aujourd’hui facultative, la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « santé » devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026 :
- Les employeurs doivent désormais financer au moins 50 % d’un montant de référence, conformément à l’article L. 827-10 du Code général de la fonction publique.
- Concrètement, les agents bénéficient d’un remboursement minimal de 15 € par mois pour leur contrat « frais de santé ».
Le texte instaure un socle minimal de garanties, basé sur celui prévu par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale pour les salariés du privé : un cadre commun pour renforcer l’équité et la qualité de la couverture santé. Les niveaux de garanties et de participation pourront évoluer dans les années à venir, grâce au dispositif de « revoyure » prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
Les partenaires sociaux seront également amenés à débattre de la création d’un Fonds national de solidarité, alimenté par une fraction des cotisations des contrats de complémentaire santé, sur le modèle du secteur privé.
Lien utile :
Pour plus d’information sur la loi créant un statut de l’élu local
