Arlette Fructus réagit à certaines mesures du projet de loi Elan

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été présenté en conseil des ministres le 4 avril. Il a pour ambition de « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre », comme l’indique le slogan. L’un des objectifs majeurs de ce projet est de permettre aux candidats à logements HLM qui en ont le plus besoin de pouvoir y accéder. Parmi les mesures également, un processus de sélection plus transparent, une situation des locataires bénéficiaires de HLM réévaluée régulièrement, la restructuration du secteur HLM ou encore la libération du foncier avec la création d’un abattement fiscal sur les plus-value de la vente de terrains en zones tendues et la garantie renouvelée de l’Etat d’accélérer la cession du foncier public. Si Arlette Fructus salue les efforts concédés sur le foncier, elle estime que la problématique du parc privé et notamment du parc privé dégradé est « tombée aux oubliettes alors que c’est l’une des priorités de l’action de nombreuses grandes agglomérations au premier rang desquelles la Métropole Aix Marseille Provence », explique la conseillère régionale en charge du logement et de la politique de la Ville, dans un communiqué. C’est pourquoi la Métropole, n’a pas attendu la loi Elan pour s’attaquer aux problèmes d’insalubrité et de parc privé dégradé. » Sur ce champ, la Métropole a déjà engagé un premier plan d’intervention de 3 millions d’euros sur plus de 20 copropriétés très dégradées. Elle va également créer un observatoire dédié.

Rappelons que le ministre de la cohésion social Jaques Mézard est venu signer fin décembre à Marseille cet accord partenarial pour une stratégie d’intervention sur les copropriétés dégradés ainsi que le troisième protocole d’accord pour un plan de lutte contre l’habitat indigne qui représente un investissement de 8,8 millions d’euros et un engagement de 10 partenaires.

Arlette Fructus estime également que le volet le plus discutable de la loi Elan est la volonté de l’Etat de réformer radicalement le secteur HLM. « Alors que l’Etat souhaite que les collectivités au premier rang desquels la Métropole Aix-Marseille- Provence conservent un outil opérationnel dans le domaine du logement social à travers leurs offices, il impose à ces mêmes organismes, comme à l’ensemble des bailleurs sociaux d’ailleurs, une véritable « purge » financière avec la baisse conjuguée des APL et la hausse de la TVA sur les opérations de construction. Des mesures qui vont clairement obérer les capacités d’investissement des ESH et des offices. Si l’Etat souhaite doper l’offre de logement il ne peut agir en appuyant sur le seul levier de la rationalisation économique du secteur HLM. Il doit prendre en compte la réalité des territoires »

Comme elle l’avait souligné à l’occasion du 3^e forum métropolitain Gomet’- Caisse des dépôts, l’élue juge nécessaire le « changement de logiciel » et demande de ne plus appliquer la loi SRU. Elle demande également un étalement de 10 ans supplémentaires pour atteindre les objectifs de production de LLS (financement du logement social) « ce qui nous permettrait de développer les outils nécessaires à leur réalisation : de la mobilisation du foncier au renforcement des mesures en faveur de l’intermédiation locative ou de la réhabilitation du parc existant. La contrepartie pourrait être la négociation d’un Contrat de Mixité Sociale métropolitain (CMS) dont les modalités seraient définies en concertation avec les communes et l’Etat ».