La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a été promulguée le 21 février 2022. Elle confie deux missions spécifiques à la Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur :
1°/ avant le 1er septembre 2022, la CRC rendra un avis sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, notamment sur le niveau des attributions de compensation versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants. Cet avis sera transmis au président du conseil de la métropole, aux maires des communes membres, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département ;
2°/ en 2023, elle sera amenée à rendre un second avis sur le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévus en 2023 préalablement à l’évaluation de ces charges par la commission locale d’évaluation des charges transférées.
« Ces deux avis qui seront rendus par la chambre ne présentent aucun caractère prescriptif précise l’instance présidée par Nacer Meddah, ils visent à éclairer les élus locaux dans la perspective d’un nouveau pacte financier et fiscal métropolitain.»
Pour réaliser sa mission, la CRC est désormais en action. Elle a ainsi informé la Métropole Aix-Marseille-Provence vendredi 25 février qu’elle devait adresser, au début de cette semaine, à toutes les communes membres, un courrier indiquant que la juridiction débute ses travaux sur le premier avis.
Un délai d’un mois pour faire remonter les observations
Dans ce courrier d’information, la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur précise que les parties concernées sont invitées à présenter toutes observations et pièces qu’elles jugeraient utiles dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Les maires vont devoir donc rapidement choisir les compétences de proximité qu’ils souhaitent réintégrer dans leur commune. Une conférence des maires présidée par Martine Vassal, en présence du préfet Christophe Mirmand, a déjà eu lieu le 24 février. La CRC dit se tenir à leur disposition pour tout échange durant la phase d’instruction de leur dossier.
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