Raison d’être, entreprise à missions, dispositif de contrôle… La loi Pacte permet depuis 2019 de nouvelles possibilités pour inscrire dans les statuts de l’entreprise son engagement sociétal.
Un dispositif de contrôle vient valider et évaluer si l’entreprise est bien conforme à ses engagements. « C’est un véritable contrat » explique maître Wilfried Meynet, avocat à Marseille et au Luxembourg, spécialisé en droit des associations et des fondations et en droit du sport (Fondation OM, Fondation Pape Diouf) lors du Grand débat organisé par Gomet’ sur le thème de la raison d’être et des entreprises à mission.
Liens utiles :
Alexandre Contencin : « La raison d’être, ce n’est pas que de la com’ »
Notre supplément Mécénat
Le site officiel d’Alcya Conseil
