Après de multiples navettes budgétaires et un gouvernement démissionnaire, la loi de finances vient d’être définitivement adoptée le jeudi 6 février 2025 par un vote devant le Sénat. Un récapitulatif s’imposait. Eve d’Onorio di Meo, spécialiste en droit fiscal au cabinet d’Onorio partage avec les lecteurs de Gomet’ une sélection des principaux points à retenir.
Pour les particuliers
Les amendements visant à augmenter la flat tax (prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des capitaux), à introduire un impôt sur la fortune improductive incluant le patrimoine financier, ou encore visant à durcir les conditions du pacte Dutreil n’ayant pas été retenus, la loi de finances 2025 n’est finalement pas si « punitive » pour les particuliers, et ne maintient que les principales mesures qui suivent :
- Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation, à hauteur de 1,8% au lieu de 2%.
- Une « contribution différentielle » sur les hauts revenus (CDHR) est mise en place pour une année (imposition en 2026 sur les revenus de 2025) pour les ménages les plus aisés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront imposés à hauteur d’au moins 20% au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure cache une augmentation déguisée de la flat tax pour les rentiers (déjà soumis par ailleurs à la taxe Protection Universelle Maladie dite PUMA).
- Le régime de la location meublée est modifié : le régime de la location meublée n’est pas supprimé et les amortissements continuent toujours de s’appliquer, ce qui représente l’avantage essentiel. Toutefois, la loi prévoit de modifier les modalités de calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière des immeubles qui ont été loués en meublé, en réintégrant les amortissements pratiqués dans la plus-value immobilière imposable.
Des mesures « cadeau » se distinguent de toutes ces impositions supplémentaires, en prévoyant :
- Une exonération supplémentaire des droits de mutation pour les dons familiaux jusqu’au 31 décembre 2026 (article 790 A bis du CGI) sous conditions de financer l’achat, la rénovation ou la construction de la résidence principale aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces. Vous pourrez donner jusqu’à 100 000 euros par parent et descendant, dans une limite maximum de dons cumulés de 300 000 euros par descendant.
- Un relèvement à 25% au lieu de 18% du taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription des parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) agrées en 2024 et 2025.
Pour les entreprises
Les mesures intéressant les entreprises visent particulièrement les grandes entreprises et sont les suivantes :
- Une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises de 20,6% de l’IS payé, pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre un et trois milliards ; et 41,2% pour celles dont il est de trois milliards ou plus.
- Une taxe de 8% sur les rachats d’actions, dans le cadre d’opérations de réduction du capital, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse un milliard d’euros.
- Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 à 0,4%.
- La franchise en base TVA est rabaissée toutes activités confondues, à 25 000 € (année civile précédente) et 27 500 € (année en cours) dès le 1er mars 2025.
- La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée de 2027 à 2030, avec en contrepartie l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025.
- Les dépenses susceptibles de faire l’objet de crédit d’impôt recherche sont rabotées.
Ce budget de la discorde vise finalement peu les PME françaises et touche essentiellement les grandes entreprises ou les contribuables les plus aisés. Il n’est peut-être qu’une ébauche des prochaines augmentations d’impôts.
Avant que le gouvernement ne propose de nouvelles mesures, nos préconisations seraient de distribuer des dividendes tant qu’ils sont encore taxés à la flat tax de 30% et de démarrer au plus vite un processus de transmission d’entreprise dans le cadre d’un pacte Dutreil, si cela correspond à votre situation.
Par Eve d’Onorio di Meo, spécialiste en droit fiscal,
cabinet d’Onorio, Marseille & Paris
Liens utiles :
Pour mémoire les articles précédents de Gomet’ sur Le pacte Dutreil et Les incitations fiscales en faveur de l’innovation
