(1) La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement
L’intégralité des données de l’Observatoire de l’immobilier en Provence
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