La maire d’Aix-en-Provence, Maryse Joissains (LR) risque de 4 à 6 mois de prison avec sursis et 1 an d’inéligibilité. C’est la peine requise par l’avocat général lors de son procès, le troisième, qui s’est tenu lundi 19 octobre. La décision de la cour d’appel de Montpellier sera rendue le 7 décembre prochain. Maire de sa commune depuis 2001, elle est coupable de deux délits pour favoritisme. L’un pour prise illégale d’intérêt et l’autre pour détournement de fonds publics.
Affaire en cours depuis 2018
L’affaire dure depuis deux ans maintenant. Après sa condamnation initiale le 18 juillet 2018, la Cour d’appel de Montpellier revoit une première fois le dossier l’année suivante, le 28 mai 2019. Condamnée une seconde fois, l’édile conteste immédiatement sa peine, impliquant une deuxième sollicitation des juges en appel. La Cour de cassation doit donc procéder à un examen de la recevabilité du pourvoi. Un examen déterminant car si la peine d’inéligibilité est reçue, Maryse Joissains ne pourra pas se représenter pour les municipales. Le 19 février, le verdict tombe : la peine d’inéligibilité n’a pas lieu d’être car elle n’est pas « motivée », faute de jurisprudence. Elle a été prononcée « automatiquement » tel que le rend possible la loi aujourd’hui.
Or « le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’article 131-26-2 du code pénal est applicable uniquement aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette disposition légale et donc postérieurs au 11 décembre 2016 », statue la Cour. Mais les faits reprochés à Maryse Joissains ont eu lieu entre 2011 et 2013, soit avant 2017. L’article du code pénal ne peut donc être appliqué.
Lien utile :
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