Création d’entreprises au 1er janvier 2023 : adieu les CFE, bonjour le conseil des CCI

Au premier janvier de la nouvelle année 2023, les créateurs d’entreprises de tous secteurs devront déclarer leur activité sur le guichet unique numérique mis en place par la loi Pacte (1). Il remplace les six structures qui accueillaient en tant que CFE (centre de formalités des entreprises) les créateurs : Chambres de commerce pour les sociétés, Chambres des métiers pour les artisans, Urssaf pour les libéraux, etc.

Un parcours compliqué vers le précieux Kbis. Cette nouvelle plateforme confiée à l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle, enregistre toutes les formalités de l’entreprise, précise Francis Coulomb, directeur de l’appui aux entreprises à la Chambre de commerce et d’industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP) « du début de la vie, la création à la radiation en passant par toutes les modifications, nominations ou changements de statuts en cours de vie. »

CCIAMP : cinq permanences, trois types de services

Pour autant les chambres de commerce et d’industrie au plan national, comme localement ne lâchent pas les créateurs. Elles ont formaté un dispositif qui permet de faire perdurer l’appui aux créateurs, l’ouverture des CCI à l’initiative individuelle, la valorisation de l’expertise des conseillers. La CCI d’Aix Marseille remplace donc les CFE par cinq permanences d’accueil qui se tiendront à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Aubagne et Martigues.

Trois types de services sont mis en place.

1. Tout d’abord dans le cadre des missions de service public des chambres, le centre met à disposition un ordinateur, un scanner et répond aux questions techniques des créateurs. Cette mission d’accueil est simplifiée, elle est ouverte à tous, mais elle laisse au créateur la totale responsabilité de la saisie de ses données.
2. Dans le cadre de missions d’assistance aux entrepreneurs qui sont facturées selon un barème national qui reste modeste, le conseiller prend en main les éléments d’information du créateur, saisit les données et sécurise les formalités. Ce qui permet de gagner du temps et de garantir une conformité des opérations. La tarification est de 99 € pour une création et de 59 € pour une modification. Ce sont des rendez-vous personnalisés qui vont jusqu’à l’aide à la rédaction de l’annonce légale.
3. Enfin les centres se donnent une nouvelle mission dédiée aux professions réglementées, les experts-comptables, les avocats, les notaires qui sont amenés à déposer de nombreux statuts ou modifications pour leurs clients. Ils vont trouver à la Chambre de commerce, dans ses permanences un service adapté qui peut alléger leur charge et leur garantir la bonne fin des opérations sur la plateforme numérique. « Nous devenons, précise Francis Coulomb, des mandataires pour les professionnels du chiffre et du droit en agissant pour leurs clients. »

« Il s’agit, souligne Francis Coulomb, d’un changement important de notre activité et de la perception de notre activité ; le public a été trop souvent habitué au service gratuit en oubliant que cette gratuité est toujours payée par quelqu’un. En mettant en place une grille nationale, à des tarifs tout à fait accessibles, nous contribuons à un changement de culture qui incite chacun à faire appel au conseil et à sécuriser ses démarches ».

(1) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE ».