La Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place en 2019 un permis de louer dans le quartier de Noailles, dans le centre-ville de Marseille, afin de détecter les logements non décents, dangereux ou insalubres avant d’être loués. Cette expérimentation a permis de délivrer 2 220 permis de louer et 751 logements sont devenus décents sur l’ensemble de la Métropole. L’institution annonce, le 12 avril, élargir son périmètre d’obligation et renforcer les sanctions à l’égard des bailleurs.
Concrètement, le dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale. Ces derniers doivent demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la Métropole avant signature d’un nouveau bail.
Habitat indigne : la SPLA-IN (enfin) en ordre de marche
Un risque d’amende allant de 5 000 € à 15 000 €
L’intérêt est double : le permis de louer permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations ainsi que sur les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser. Les nouveaux locataires sont ainsi informés grâce à une autorisation préalable de mise en location qui doit être annexée au bail. En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende allant de 5 000 à 15 000 euros.
« Les mesures issues du dispositif du permis de louer que nous avons mises en place s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne mais également dans les objectifs du programme local de l’habitat (PLH). Outil coercitif, le permis de louer est une démarche préventive qui joue un rôle pédagogique. Associé à des aides complémentaires à la réhabilitation, il permet d’accompagner les propriétaires bailleurs vers la rénovation de leur bien. En cela, ce dispositif a démontré toute son efficacité. Nous allons donc l’étendre d’ici 2025, à cinq nouveaux secteurs qui sont les centres-villes de Marignane, de La Ciotat et de Septèmes-les-Vallons, ainsi que deux des îlots jugés prioritaires au cœur de Marseille », détaille David Ytier, vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habitat, à la lutte contre l’habitat indigne.
À l’heure actuelle, le permis de louer est en vigueur dans les secteurs de sept autres villes que Marseille : Martigues, Port-de-Bouc, Istres, Pertuis, Gardanne, Aubagne, Aix-en-Provence.
Des sanctions avec la coopération de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Pour aller plus loin dans la lutte contre les habitats indignes, la Métropole annonce également renforcer le dispositif par la signature d’une convention à l’échelle métropolitaine de transmission des données avec la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour « définitivement bloquer les propriétaires d’habitats indignes qui voudraient contourner le permis de louer », prévient David Ytier, vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habitat, à la lutte contre l’habitat indigne.
Une expérimentation de la mise en œuvre des sanctions est conduite par la Métropole, en partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) des Bouches-du-Rhône, sur le périmètre de Marseille. Dans le seul secteur de Noailles, 1 009 avis ont été rendus, dont 205 refus et 422 avis favorables après travaux. À ce jour, 22 arrêtés de sanctions financières ont été signés, pour un montant total de 195 000 euros. Sept d’entre eux ont également fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, urgent ou ordinaire, pour des désordres portant soit sur les parties communes, soit sur un balcon.
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