Dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté en conseil des ministres par Bruno Le Maire le 18 juin dernier, Anne-Laurence Petel, députée des Bouches-du-Rhône, a été choisie par le groupe parlementaire de La République En Marche (LREM) pour faire partie de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi à l’Assemblée nationale.
70 députés dont 39 membres du groupe LREM ont été sélectionnés pour faire partie de cette commission spéciale. Au total, le groupe parlementaire LREM, présidé par Richard Ferrand, avait reçu 140 candidatures. « Le projet de loi Pacte, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au mois de septembre prochain, a pour objectif de dynamiser les TPE-PME en leur donnant des moyens d’innover et se développer », indique un communiqué de presse de la députée.
Les principales mesures prévues sont notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés afin que ces dispositifs puissent être accessibles à tous les salariés, la modification de l’objet social de l’entreprise, le renforcement de l’épargne salariale, la simplification de la création d’entreprise, la réduction du nombre de seuils d’effectif, l’aide pour le développement à l’export et la simplification des procédures de liquidation judiciaire afin de favoriser la création et la croissance des TPE-PME.
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