Bonne nouvelle pour toutes les entreprises à activité commerciale installées dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. « Elles pourront bénéficier des exonérations de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l’année 2015 et 2016. Le conseil d’État autorise finalement la rétroactivité pour l’année 2015 » souligne un communiqué de la Métropole Aix Marseille Provence diffusé mardi 13 décembre. « Seule obligation, selon la même source, effectuer sa déclaration pour ces deux années avant le 31 décembre 2016 auprès du service des impôts aux entreprises de la commune ou de l’arrondissement concerné. »
Entreprises : deux cas de figure
La Métropole précise la démarche à suivre comme suit :
> Si l’entreprise avait déjà déposé une demande d’exonération pour 2015 ou 2016, qui a été refusée, il n’y a rien à faire : le service des impôts des entreprises va réexaminer automatiquement la demande au regard de cette jurisprudence.
> Si l’entreprise n’a pas fait de demande d’exonération pour 2015 ou 2016, il faut envoyer un courrier au service des impôts des entreprises en précisant l’adresse exacte de la société, accompagné du formulaire Cerfa 1447 (à récupérer sur le site impots.gouv.fr). Le service pourra ainsi vérifier que l’entreprise est bien située en quartier prioritaire de la ville et accorder l’exonération à laquelle elle peut prétendre.
> Lien utile : les entreprises peuvent vérifier leur localisation en quartiers prioritaires de la ville, sur le site dédié (illustration capture d’écran de la carte).
