La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a été promulguée le 21 février 2022. Elle confie deux missions spécifiques à la Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur : 1°/ avant le 1er septembre 2022, la CRC rendra un avis sur…
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