Déclaration des revenus 2023 : date limite aujourd’hui dans les Bouches-du-Rhône !

Le service en ligne de déclaration des revenus 2023 est ouvert depuis jeudi 11 avril sur le site impots.gouv.fr. Pour le département des Bouches-du-Rhône, ainsi que tous les départements français numérotés de 1 à 19 et pour les non-résidents, la déclaration est à faire avant jeudi 23 mai 2024 minuit. Pour les départements 20 à 54, y compris la Corse, la date de fin est jeudi 30 mai 2024, et pour les départements 55 au 976 jeudi 6 juin 2024.

Déclaration d’impôts : une procédure en ligne

La déclaration se fait nécessairement en ligne, sauf cas des usagers dont l’habitation principale n’est pas équipée d’un accès internet ou qui ne seraient pas en mesure de le faire, la déclaration papier est alors due pour le 21 mai.

Le service des impôts prévoit que « vous serez accompagné pendant votre parcours en ligne, et les erreurs et les oublis les plus fréquents vous seront signalés pour les éviter. Vous pourrez rapidement déclarer votre changement d’adresse (ou de situation). En fin de déclaration, vous connaîtrez l’estimation de votre impôt sur les revenus et du montant qu’il vous reste à payer, ou qui vous sera remboursé, après les prélèvements à la source. Vous recevrez un avis d’impôt à compter de l’été 2024. » Il existe une possibilité de déclaration totalement automatique, pour les cas simples sans changement d’une année à l’autre et dont les services de l’Etat connaissent déjà toutes les données, et des avancées pour l’application mobile.

Impôts 2023 : attention aux tentatives d’escroquerie

Toutefois prudence face aux tentatives d’escroquerie ! Soyez vigilants notamment si vous recevez un message électronique qui semble provenir de l’administration fiscale, prétendant par exemple que vous êtes coupable de fraude fiscale et vous demandant régularisation, qui vise en fait à vous extorquer de l’argent ou des informations : depuis 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux par mail qui usurpent l’identité des services de la Direction générale des Finances publiques.

Le cas de l’immobilier

Pour tous les propriétaires d’immobilier, ne pas oublier le volet « biens immobiliers » inauguré l’année dernière : les propriétaires doivent indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux détenus, à quel titre il est occupé (habitation principale ou secondaire ou locative) et l’identité des occupants. L’application ou non de la taxe d’habitation en dépend. On ne doit faire de nouvelle déclaration immobilière qu’en cas de changement de situation, avant le 1er juillet 2024, sur son espace personnel fiscal en ligne.

Et pour les foyers assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), propriétaires de biens immobiliers dont le cumul taxable dépasse 1,3 million d’euros nets (après calcul fin, abattement de 30% sur la résidence principale, exclusion du professionnel et cas particuliers, intégration de la part immobilière des valeurs mobilières, déduction des dettes éligibles…), la déclaration IFI est à faire en même temps que la déclaration de revenu.

Pensez aux dons déductibles à des organismes d’intérêt général

Comme nous l’avions rappelé en décembre, parmi les réductions fiscales possibles, les dons à certaines oeuvres d’intérêt général ouvrent droit :

• à une réduction d’Impôt sur le revenu (pour l’année calendaire au cours de laquelle les dons ont été faits),
• ou à une réduction d’IFI (pour les dons versés aux organismes reconnus d’utilité publique, jusqu’à la date de la déclaration, il est donc encore temps cette année pour l’IFI),
• dans certaines conditions, en les déclarant dans les cases appropriées (7UD, 7UF, 7UJ, IFI…) et dans la limite de certains plafonds et certains pourcentages, allant pour l’IFI jusqu’à 50 000 € et 75 %.

Par exemple, la Fondation Hôpital Saint-Joseph ou la Fondation de France Méditerranée font partie des structures d’intérêt général éligibles aux réductions d’IFI. (*)

Une place experte
En fiscalité, il est souvent utile et parfois indispensable de se faire accompagner par un professionnel. Dès la parution de la loi de finances en janvier, comme chaque année, à la Maison de l’avocat de Marseille, le Barreau de Marseille, l’Ordre des avocats, l’associations des Avocats Conseils d’Entreprises ACE-Ensemble et l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) ont actualisé la formation fiscale des professionnels du droit, avec la présentation détaillée de la nouvelle loi. Et le mois dernier, le 22 mars, les fiscalistes de l’IACF France organisaient à Marseille les 3e Assises de la fiscalité, avec visions croisées et sélection de jurisprudences, avec la participation de la Cour administrative d’appel de Marseille, du Tribunal administratif de Marseille, de la Direction du contrôle fiscal Sud-Est, en partenariat avec le Barreau de Marseille (Ordre des avocats de Marseille). L’occasion d’accueillir Laurent Olléon, diplômé de l’ENA, Sciences Po et HEC, associé responsable de l’équipe fiscale du bureau de Paris du cabinet international Orrick, Herrington & Sutcliffe, auparavant conseiller d’Etat pendant 20 ans. Laurent Olléon a été directeur adjoint du cabinet de Marylise Lebranchu au Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de 2012 à 2014, sous la présidence Hollande, lors de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Maptam) qui a créé la Métropole Aix Marseille Provence.

Le saviez vous ? La TVA vient de fêter ses 70 ans, cocorico !

Elle ne fait pas partie de la déclaration annuelle, les Français la payent à chacun de leurs achats. La taxe sur la valeur ajoutée est la première recette fiscale pour Bercy. C’est une invention française, idée de Maurice Lauré, polytechnicien, inspecteur des finances, qui réfléchit à un nouvel impôt moderne lors de sa captivité pendant la guerre. Instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954, elle se répand en Europe, puis dans le monde, à l’exception notable des Etats-Unis. Impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, son principe consiste à prélever un pourcentage (variable entre 2,1 et 20 % à ce jour) sur tous les produits et services vendus en France. A ce jour, certains réfléchissent à la faire évoluer en TVA sociale ou TVA circulaire pour l’adapter aux enjeux écologiques et sociaux.

(*) Gomet’ Média n’est pas un professionnel en matière fiscale et ne saurait être tenue responsable si jamais votre situation ne permettait pas cet avantage ou en cas d’erreur d’interprétation.