Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, mercredi 11 février, un projet de loi-cadre présenté comme « une étape majeure » dans la réforme du système de financement des transports. Ce texte, porté par Philippe Tabarot, ministre des Transports, vise à « sécuriser, renforcer et programmer » les financements du secteur pour moderniser un réseau confronté à l’usure, à l’impératif de décarbonation et à la croissance continue des besoins de mobilité.
Fruit des travaux de la conférence Ambition France Transports, lancée à Marseille par François Bayrou, alors Premier ministre, le 5 mai dernier, et rassemblant élus, acteurs du secteur et usagers, durant trois mois, entre mai et juillet, cette loi entend répondre à une demande longtemps exprimée de planification et de stabilité des investissements.
« Une véritable révolution » en matière de financement (Philippe Tabarot)
« Les Français sont très attachés à leurs infrastructures de transport. Et ils ont raison : ce sont elles qui conditionnent la qualité et le développement de l’offre de mobilité, partout sur le territoire », a souligné Philippe Tabarot, lors de la présentation du projet de loi, proposant « une véritable révolution » en matière de financement.
Au cœur du projet, en effet, figure une réorientation inédite des recettes issues de la fin des concessions autoroutières. À partir de 2032, ces ressources, évaluées à près de 2,5 milliards d’euros par an à terme, seront fléchées vers l’investissement dans l’ensemble des réseaux de transport (routier, ferroviaire, fluvial). Associées à l’effort du groupe SNCF Réseau, cela doit porter l’effort total à 4,5 milliards d’euros annuels. « La fin des concessions autoroutières constitue une opportunité historique pour repenser leur modèle, mieux les encadrer et affecter leurs recettes au bénéfice de l’ensemble des modes de transport, dans une vision pleinement intermodale », a insisté le ministre des transports.
Loi de programmation décennale, une première
Une réponse directe, selon Philippe Tabarot, à l’impératif de résorption de la « dette grise », comme l’on nomme l’accumulation de sous-investissement dans l’entretien des réseaux, traduisant une volonté de conférer aux transports une vision financière pluriannuelle stable, comparable à celle des autres grands secteurs d’investissement de l’État.
Autre innovation majeure, en effet, le texte consacre le principe d’une future loi de programmation « portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans ». Une démarche inédite qui doit offrir aux collectivités, opérateurs et usagers une meilleure lisibilité sur l’avenir des projets, tout en encadrant leur mise en œuvre, et aligner le secteur sur les pratiques budgétaires d’autres ministères. « Désormais, les transports bénéficieront eux aussi d’une loi de programmation, indispensable pour investir dans la durée, et réduire ainsi les retards et les reports de projets », note le ministre.
Serm, camions zéro émission, « stupotest »…
Au-delà des moyens financiers, la réforme entend répondre aux enjeux quotidiens des voyageurs : soutien aux Services Express Régionaux Métropolitains (Serm) visant à densifier l’offre de mobilité autour des grandes agglomérations, renforcement de la qualité de service dans les gares routières, et clarification du rôle de la Société des grands projets pour accompagner les collectivités dans leurs initiatives locales.
Sur l’environnement, Philippe Tabarot a défendu un texte qui doit « poursuivre la dynamique de décarbonation du secteur, responsable d’un tiers des émissions nationales », et qui introduit, notamment,des objectifs incitatifs pour favoriser l’usage de camions zéro émission dans le transport de marchandises.
Le projet de loi met également l’accent sur la sécurité routière. Le texte prévoit ainsi l’instauration de tests aléatoires de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs et prévoit que tous les cars neufs soient équipés d’ici 2029 de dispositifs « stupotest » empêchant le démarrage en cas de résultat positif. « Un nouvel outil indispensable pour protéger les usagers », selon le ministre, dans le prolongement direct du lancement, en avril 2025, du plan Joana – du prénom de cette lycéenne de 15 ans morte dans un accident de car scolaire dont le chauffeur avait consommé du cannabis, le 30 janvier à Châteaudun (Eure-et-Loir).
Un texte encadrant les grands projets
Enfin, pour limiter les contentieux susceptibles de retarder les chantiers, le projet de loi permet d’intégrer plus tôt l’étude de la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dans l’élaboration des grands projets d’infrastructures, dès la déclaration d’utilité publique, tout en maintenant les exigences environnementales.
Une adoption espérée fin 2026, mais…
« Fruit d’un consensus collectif inédit entre élus et experts », selon Philippe Tabarot, le texte, jugé « consensuel », a été plutôt bien accueilli par les Régions, en première ligne, qui insistent toutefois la répartition effective des moyens entre l’État et les collectivités et leur capacité à peser dans les choix d’investissement, et par les organisations d’usagers, comme la Fnaut, qui y voient un « signal positif », tout en appelant à une vigilance accrue sur la qualité de service et la fiabilité des infrastructures.
La loi-cadre, qui ne règle pas tout, loin s’en faut, notamment des colossaux besoins d’investissement dans les réseaux routier, ferroviaire et fluvial, doit être prochainement soumis au Sénat, puis l’Assemblée nationale, pour une adoption espérée d’ici la fin de l’année et une première loi de programmation qui pourrait être votée, si tout se passe bien, courant 2027. Mais nombreux sont ceux, d’ores et déjà, qui doutent qu’il puisse être transmis avant l’élection présidentielle de 2027 au palais Bourbon, où les députés ont déjà un programme bien chargé.
Document source : le projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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