[Document source] Loi 3DS : les prochaines étapes de la réforme

Publiée au Journal officiel ce mardi 22 février, la loi 3DS marque un nouveau tournant dans l’organisation métropolitaine. C’est l’aboutissement d’un an de travail mené par la ministre de la Cohésion et des Territoires Jacqueline Gourault, de concert avec les élus locaux. Mais le processus est encore loin d’être terminé. Quelles sont à présent les prochaines étapes de cette loi ? Dans un document explicatif (voir ci-dessous), le ministère de la Cohésion des Territoires revient sur les enjeux de la loi.

1 juillet 2022 : fin des conseils de territoire

Au nombre de six, les conseils de territoire (CT Marseille-Provence, Pays d’Aix, Pays salonais, Pays d’Aubagne et de l’étoile, Istres Ouest Provence et Pays de Martigues) hérités des anciennes intercommunalités avait jusqu’alors une fonction de relais de proximité de la Métropole Aix-Marseille Provence. Le gouvernement considère cependant que « ces organes limitent la capacité du conseil métropolitain à porter de véritables politiques métropolitaines et alourdissent la gouvernance de la Métropole. »

Ainsi, malgré le désaccord avec cette mesure affiché par une partie des maires de la Métropole (voir l’interview vidéo de la maire d’Aix-en-Provence Sophie Joissains et du président du CT Istres Ouest Provence François Bernardini, en octobre dernier), la loi dispose que ces conseils de territoires devront bien disparaître au 1er juillet 2022. « Cette suppression devra s’accompagner d’une poursuite de l’effort de déconcentration des services de la Métropole, afin qu’ils puissent gérer dans la proximité la demande des communes », précise le texte diffusé par le ministère.

Un rapport de la Chambre régionale des comptes attendu avant le 1er septembre 2022

Sur l’épineuse question des finances, un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) doit être émis avant le 1er septembre 2022. Ce rapport portera spécifiquement sur les relation financières entre la Métropole et les communes, notamment sur le niveau des attributions de compensation (AC) versées. Dans un rapport de 2019 au premier ministre, l’ancien préfet Pierre Dartout pointait en effet du doigt le fait que les reversements aux communes de la Métropole AMP étaient bien supérieur à ceux des autres métropoles de France. Partie intégrante du budget des communes, la loi 3DS prévoit la baisse de ces AC (voir notre article explicatif). L’avis de la CRC devra également évaluer le coût des charges liées aux évolutions de compétences prévues par la loi.

Le rapport ainsi émis par la CRC fera néanmoins l’objet d’un débat au sein du conseil de la Métropole au plus tard le 1er novembre 2022 et pourra entraîner une révision libre des attributions de compensation versées par la Métropole aux communes.

Restitution des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023

La réforme voulue par la loi 3DS entrera pleinement en application au 1er janvier 2023 avec le transfert effectif des compétences de proximité de la Métropole vers les communes. Il s’agit du tourisme, de la voirie, des parcs et des aires de stationnement, du soutien aux activités commerciales et artisanales, des cimetières et des réseaux de chaleur et de froid.

Le texte précise que « dans un délai d’un an, à compter de la publication de la loi, le conseil métropolitain devra se prononcer sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain en matière d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportif. »

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