Le télétravail est de plus en plus à l’ordre du jour dans une situation erratique et sensible. Suite au Grand débat que nous lui avions consacré la situation a évolué. Gomet’ a demandé à une de nos intervenantes, Me Isabelle Coppin-Cange, avocat au barreau, spécialiste en droit social, directeur associé chez Fidal de faire le point sur ces changements en trois questions.
Le deuxième confinement s’est traduit par un appel réitéré du gouvernement au télétravail. Les règles ont-elles évolué ?
Isabelle Coppin-Cange : Le gouvernement a établi un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19. En date du 31 août dernier, il a été actualisé à plusieurs reprises. Ce document précise les mesures à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l’activité économique et la protection des salariés en entreprise.
La poursuite de l’activité doit ainsi conduire par ordre de priorité :
- À évaluer les risques d’exposition aux virus
- À mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source.
- À réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées
- À privilégier les mesures de protection collective
- À mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole.
Ainsi, dans le cadre des mesures de protection des salariés, et plus particulièrement celles relatives à l’hygiène et la distanciation physique, il a été précisé que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Il a été précisé que dans les circonstances exceptionnelles, liées à la crise sanitaire, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail a été porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
L’accord national, l’ANI de 2005 revisité
Par ailleurs, le télétravail est actuellement encadré par un accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2005, et a fait l’objet d’un texte légal seulement 7 ans plus tard. Les partenaires sociaux se sont réunis récemment pour réviser cet ANI. Le patronat ne souhaitait pas d’un texte normatif et proposait quelques modifications concernant les conditions d’accès au télétravail et la sécurité des télétravailleurs. Les organisations syndicales souhaitaient aller plus loin en termes de formalisation. La négociation nationale interprofessionnelle a fini par déboucher le 26 novembre dernier.
