Les élections municipales pourraient bien connaître un nouveau rebondissement. Alors que le Sénat et l’Assemblée nationale n’étaient pas parvenus à s’entendre en fin de semaine dernière sur les dispositions électorales comprise dans le projet de loi d’urgence pour faire face au Covid-19 promu par le gouvernement, une commission mixte paritaire (CMP) tenue dimanche 22 mars a permis de construire un texte de compromis entre les deux chambres, dont les dispositions ont été définitivement adoptées par l’Assemblée dans la foulée.
Le second tour organisé « au plus tard » au mois de juin
Pour les quelques 5000 communes françaises pour lesquelles le premier tour des élections municipales (15 mars 2020) s’est révélé non-conclusif, le texte élaboré par la CMP fixe l’obligation de programmer le second tour au mois de juin : « Lorsqu’à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques ».
Alors que députés et sénateurs s’étaient particulièrement affrontés sur la fixation de la date de dépôt des candidatures de second – les sénateurs voulant que celle-ci soit fixée aussi tôt que le 24 mars, il semble que la position de l’Assemblée nationale l’ait emporté. « Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs » dit ainsi le texte adopté par la commission mixte paritaire. C’est donc l’option de la temporisation qui a été retenue, alors que de nombreux protagonistes sont confinés chez eux, voire atteints eux-mêmes du coronavirus.
Les textes de la commission sur les PJLO et PJL d’#Urgence pour faire face à l’épidémie de #COVID19 sont en ligne :
#PJLCoronavirus📄 PJLO : https://t.co/Mg6GfJ7zmr
📄 PJL : https://t.co/lMoeQucZOY📁 Dossiers législatifs : https://t.co/KqL1o6fggi et https://t.co/s3eNqpHY7H pic.twitter.com/4hHNyrcD7Y
— Commission des lois (@AN_ComLois) March 20, 2020
Si le second tour ne peut se tenir en juin…
Comme l’avait suggéré le Conseil d’Etat dans un avis remis mercredi 18 mars au gouvernement, pour les communes dont le premier tour de l’élection municipales n’a pas été conclusif, le texte adopté par la CMP prévoit que les deux tours de scrutin soient rejoués si le second tour ne pouvait être tenu lors du mois de juin. En effet, suivant l’avis des sages, les parlementaires ont jugé que tenus à plus de trois mois d’intervalle, le premier et le second tour seraient trop déconnectés et éloignés pour que l’élection soit fidèle. Dans cette hypothèse, la CMP introduit dans le texte un principe de prorogation des conseillers municipaux et communautaires sortants jusqu’à la date des élections.
« Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés » est-il ainsi dit dans le texte adopté par la CMP. Par ailleurs, le texte de loi édicte que « Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise ».
La date d’installation des conseils municipaux fixée en juin
Si l’élection des conseillers municipaux élus dès le premier tour reste acquise, la question de leur installation se pose. Initialement prévue pour une période allant du vendredi 20 au dimanche 22 mars, elle a été reportée sine die par le gouvernement le jeudi 19 mars, avec prorogation des mandats des conseillers sortants. Là-dessus, le texte adopté par la CMP apporte les précision suivantes : « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Le texte précise que « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ». De même, il confirme le principale de la prorogation des conseillers sortants : « Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ». Dimanche 22 mars dans la soirée, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-Covid19.
Document source : projet de loi d’urgence pour faire face au Covid-19, texte élaboré par la CMP
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