Violences conjugales : la levée du secret médical adoptée

Le Parlement a adopté définitivement, mardi 21 juillet, la proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales » en autorisant  les professionnels de santé  à déroger à la règle du secret médical en cas de mise en “danger immédiat” de la vie de la victime et de situation d’emprise. Depuis le début 2020, au moins 39 femmes ont été tuées par leurs partenaires intimes,  selon un décompte réalisé par l’AFP incluant deux meurtres la semaine dernière.

Approuvée la semaine dernière par l’Assemblée Nationale, la loi a été validée par le vote du Sénat sans difficultés majeures et s’inscrit dans la lignée du Grenelle des violences conjugales piloté à l’automne 2019 par Marlène Schiappa, ex-secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations. 

De nouvelles mesures pour protéger les victimes de violences familiales 

Le texte de loi prévoit aussi jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour un harceleur.euse ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. A présent, la loi punit la géolocalisation d’une personne sans son consentement et pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales » elle impute également une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un.e conjoint.e ou ex-conjoint.e. 

Concernant les enfants, la loi protège davantage les mineurs concernant l’exposition à la pornographie et ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.

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