L’existence des conseils de développement fragilisée juridiquement ?
Créés il y a 20 ans, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens qui participent ainsi à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques publiques. Ils interviennent dans les domaines qui font la vie quotidienne des habitants dans les territoires (transports, emploi, l’habitat, culture ou services au public).
Le Conseil de développement du Pays d’Arles entend continuer à se mobiliser et à acter ses avancements, et ce, malgré les dispositions prévues par le projet de loi engagement et proximité dans son article 23, dont l’examen par l’Assemblée Nationale est en cours. Maître Guillaume Merland, avocat en droit public et de l’environnement, s’est exprimé sur la pérennité des conseils de développement en France, en indiquant que si le projet de loi les fragilise, toutefois il ne les supprime pas.
L’avocat décrypte le projet de loi actuellement en discussion au Parlement : « L’idée de départ du gouvernement était de rendre facultative la création de conseil de développement au sein des EPCI (établissement public de coopération intercommunale, NDLR) alors qu’ils sont obligatoires depuis la Loi Notre dans les regroupements de plus de 20 000 habitants. » Mais le Sénat est allé plus loin que le gouvernement en adoptant, un amendement qui efface complètement les fondements juridiques des conseils de développement dans le code général des collectivités territoriales. une conception surannée.
« Une conception surannée » de la démocratie
« Si la loi est votée en l’état, avertit maître Guillaume Merland, il n’y aura plus aucun texte qui fera référence au conseil de développement. » Certes les CDD ne fonctionnent pas tous et partout, de manière efficace mais l’avocat dénonce les arrières-pensées du législateur. « Certains élus et certaines collectivités goûtent finalement assez peu de devoir concerter avec les citoyens. Selon eux, l’onction du suffrage universel et la présence d’une opposition, suffisent à assurer la démocratie représentative. » Pour maître Merland, « c’est une conception surannée. On a besoin de plus de participation » comme pourraient en attester le mouvement des Gilets jaunes et le grand débat qui a suivi.
Michel Fenard relève de son côté le « paradoxe de discuter une loi sur la proximité et de supprimer le rôle des conseils de développement. » Les élus du PETR ont d’ailleurs transmis au Sénat la motion de soutien au maintien du rôle de conseils de développement qui a été adoptée à l’unanimité en conseil syndical du 3 octobre dernier. A suivre donc…
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