Il n’y a pas que le transfert programmé de la cité judiciaire de Marseille vers Euroméditerranée qui inquiète les avocats de la place. Le 14 novembre à la Maison de l’avocat de Marseille se tenait une réunion d’information et formation sur le thème de la rémunération des avocats et des professions libérales, proposée par l’ACE (association Avocats conseils d’entreprise).
Créée en 1992, l’association des Avocats conseils d’entreprises représente l’ensemble du barreau d’affaires français et réunit les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. Ses commissions techniques interviennent dans les divers domaines du droit et l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions et organismes techniques représentatifs de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA,…).
Intervenaient lors de cette conférence, Maître Camille Merlet, avocat associée du cabinet Constance Avocats, vice-présidente nationale de l’ACE-Jeunes avocats, présidente du conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur de l’ACE-JA et depuis peu membre du Conseil de l’ordre du Barreau de Marseille, David Levy, expert comptable TL Experts à Vitrolles, et Nicolas Blanc et Adrien Battini, experts en protection sociale chez AG2R.
La rémunération des avocats impactée
Ce décryptage de l’actualité en la matière a paru utile à la profession, car la rémunération des avocats et des professions libérales a été impactée ces derniers temps par des réformes et jurisprudences.
D’abord, la loi de finances 2023 a prévu que les revenus des associés des Sociétés d’exercice libéral (SEL), sauf en présence d’un lien de subordination, entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), les détails de cette réforme restant à paraître.
Ensuite, un arrêt de la Cour de cassation en octobre dernier a établi que les dividendes versés par une SEL à une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) étaient soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, au niveau de l’associé personne physique de la SPFPL, même si cet associé n’a pas directement perçu ces dividendes.
Source ACE
Ceci pourrait remettre en cause de très nombreux montages juridiques utilisés par les professions libérales : en effet, souvent, lorsqu’un associé est intégré dans un cabinet de professionnels libéraux, on utilise la SPFPL ; cette dernière contracte le prêt qui permet de racheter des titres de la société exerçante, et l’associé nouvellement intégré fait remonter les dividendes pour payer son emprunt. Si la remontée est désormais assujettie à de nouvelles retenues, les prévisionnels antérieurs sont faussés et des difficultés et conflits risquent d’apparaître. C’est pourquoi un projet d’amendement est actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, sous l’impulsion de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), pour un article additionnel dans le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale, qui clarifierait l’assiette des cotisations des professionnels libéraux, sur les revenus du capital et ceux du travail et les distributions des dividendes.
La réforme de l’assiette de cotisations et de contributions
Cette jurisprudence est arrivée en même temps que la gronde des professionnels libéraux concernant la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions. Selon eux, au lieu d’établir une équité contributive entre indépendants et salariés, par une réforme de nature à améliorer les droits à retraite, elle aura pour conséquence l’augmentation de leurs cotisations d’assurance maladie et retraite. La profession estime statistiquement que le coût individuel de la réforme pourrait dépasser 100K€ sur une vie professionnelle pour un avocat proche du profil moyen de la profession en France (âgé de 44 ans, ayant prêté serment à 30 ans, souvent une femme, dont la rémunération brute médiane s’établit à 40 K€ et la retraite moyenne inférieure à 30 K€ à 65 ans).
Des cas pratiques ont été exposés avec les différents scenarii actuels et à venir ou à adapter pour atténuer les coûts du nouveau cadre légal et social. Les avocats et conseils seront donc d’autant plus attentifs à la parution prochaine de la loi de finances pour cette année et la présenteront le 25 janvier 2024 à la Maison de l’Avocat.
Liens utiles :
Le site du barreau de Marseille
[En bref] Les nouveaux enjeux de la “compliance” en débat chez ONE Société d’avocats
