Loi 3DS : la réforme gouvernementale de la Métropole validée par les sénateurs et les députés

La commission mixte paritaire a finalement approuvé la version de la réforme de la Métropole Aix-Marseille Provence portée par le gouvernement. Initialement prévue jeudi 27 janvier, la réunion des sénateurs et députés sur la loi dite 3DS a été reportée au lundi 31 janvier. Suite à d’ultimes négociations, les parlementaires sont tombés d’accord sur une version finale du texte qui sera définitivement adoptée d’ici la fin du mois par les deux chambres.

La nouvelle répartition des compétences confirmée

Pour rappel, le gouvernement a choisi d’inscrire la réforme de la Métropole relancée par le président de la République en septembre dans son projet de loi 3DS. Plus exactement, c’est l’article 56 qui acte le début d’une transformation de l’institution avec la fin des conseils de territoires et un nouveau partage des compétences avec les communes. Les municipalités du territoire récupèrent ainsi une dizaine de compétences comme la gestion de la voirie et des espaces publics, la protection incendie, les cimetières ou encore la promotion du tourisme…

Côté finances, il faudra attendre l’organisation d’une grande conférence fiscale prévue au second semestre 2022. L’article 56 précise : « Avant le 1er septembre 2022, la chambre régionale des comptes rend un avis sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, notamment sur le niveau des attributions de compensation versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants ». Ce rapport de la CRC ne sera que consultatif mais le gouvernement s’attachera à utiliser ses arguments pour repenser le fameux système des attributions de compensation tant décrié. « Cet avis est transmis au président du conseil de la métropole, aux maires des communes membres ainsi qu’au représentant de l’État dans le département », ajoute le texte approuvé par les sénateurs et les députés.

Les élus LREM et Martine Vassal satisfaits par le texte

Soulagés d’aboutir à un accord avant la trêve de l’élection présidentielle, les élus locaux LREM se félicitent de ce texte. Le député des quartiers Nord Saïd Ahamada se réjouit sur Twitter de cette « très bonne nouvelle pour faire aboutir la réforme ». Dans un communiqué de presse envoyé le 1er février, le groupe écologiste, centriste et métropolitain qui comprend notamment le maire LREM de La Roque d’Anthéron Jean-Pierre Serrus et la député aixoise Anne-Laurence Petel saluent également cet aboutissement : « Il était primordial que cette réforme soit adoptée, car il en va du redémarrage indispensable de la Métropole (…) Elle retrouve ainsi tout son sens et nos communes toute leur place, avec la garantie que les politiques publiques puissent être gérées à l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins de nos administrés », écrivent-ils.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le #PJL3DS est une très bonne nouvelle pour :
?￰ﾟﾏﾾ Redonner du pouvoir aux élus locaux, au plus près des territoires
?￰ﾟﾏﾾ Faire aboutir la réforme de la @AMPMetropole
?￰ﾟﾏﾾ Renforcer la mixité sociale, avec la prorogation de la loi #SRU https://t.co/RltaGuX79w

— Saïd Ahamada (@saidahamada) February 1, 2022

La présidente de la Métropole Martine Vassal (LR) se félicite également de la validation du texte : « C’est l’an 2 qui s’écrit pour une Métropole plus stratégique, centrée sur le développement de notre territoire (…) Je réunirai l’ensemble des Maires de nos communes à l’occasion d’une conférence métropolitaine des Maires afin de préparer une métropole d’avenir et de projets pour nos enfants et petits-enfants », annonce-t-elle par communiqué. Le maire de Marseille Benoît Payan est quant à lui resté silencieux. En décembre dernier, il se montrait très critique sur l’article de loi, le qualifiant de« farce». Il espérait notamment récupérer la gestion des déchets qui reste finalement dans le giron métropolitain.

Un bilan du gouvernement avant la fin 2023

Ce texte enclenche ainsi une réforme métropolitaine qui devrait se poursuivre dans les années à venir avec des discussions attendues sur le mode de scrutin ou encore la possible fusion avec le département. L’article 56 prévoit d’ailleurs la réalisation d’un bilan par le gouvernement sur l’application de ces premières modifications avant le 31 décembre 2023 : « Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d’élection », ajoute le texte.

Document source : L’extrait du texte de loi validé par la commission mixte paritaire concernant l’article 56 :

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