Le paquet de mesures « Omnibus » proposé le 26 février par la Commission Européenne, en voulant simplifier la réglementation environnementale européenne, apporte des changements, avec ses tenants et opposants.
Il pourrait modifier le cadre de l’actuelle CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises), dont nous suivons de longue date le déploiement et qui avait été exposée en détail lors des Rencontres de la finance verte et solidaire de Gomet fin 2024 par nos partenaires Fidal, Mana Nostrum et Ioda Consulting.
Pour y voir plus clair sur les nouvelles évolutions, Brice Renaud (expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé en comptabilité carbone et extra-financière, auditeur de durabilité) et Ioda Consulting décryptent ici ce qui pourrait changer en matière de reporting de durabilité. Voici leur tribune :
Projet de loi Omnibus : ce qui pourrait changer pour les entreprises
La Commission européenne a proposé un projet de loi Omnibus : une nouvelle directive qui vise à simplifier la réglementation environnementale européenne, mais surtout une loi qui pourrait modifier les règles du jeu pour la CSRD. Cette réforme n’est qu’une proposition. Les seuils avant Omnibus s’appliquent à ce jour : c’est à dire les entreprises répondant à au moins deux critères sur ces trois : 250 employés, 25 M€ de total bilan, 50 M€ de CA, ou bien 150 M€ pour les entreprises non-européennes opérant dans l’Union Européenne, ainsi que les PME cotées sur les marchés réglementés de l’UE. Après Omnibus seraient concernées les entreprises entrant dans de nouveaux seuils assouplis : plus de 1000 employés et 25 M€ de total bilan ou 50 M€ de CA, ou bien 450 M€ pour les entreprises non européennes opérant dans l’Union Européenne.
Les entreprises cotées ne seront plus concernées et n’auront donc plus d’obligation légale de reporting ESG (environnemental sociétal et de gouvernance) et les entreprises entre 250 et 999 employés seront désormais hors champ, sauf si leurs investisseurs ou clients exigent toujours des informations ESG. Mais, même si les entreprises de moins de 1000 salariés sont désormais hors du champ légal, elles resteront sous pression ! Les grandes entreprises ont l’obligation de demander des données SEG à leurs fournisseurs, créant une obligation indirecte pour les PME de réaliser un reporting volontaire. Bon à savoir : le VSME – Voluntary Sustainable Reporting Standard for SMEs – a été créé pour leur permettre de répondre à ces demandes sans cadre obligatoire.
N’attendez pas, anticipez !
Moralité : les entreprises qui intègrent dès aujourd’hui les attentes ESG des investisseurs et consommateurs auront une longueur d’avance. Même si l’Union Européenne assouplit son cadre, les marchés, eux, continueront d’exiger des engagements forts et crédibles. Vous êtes une entreprise concernée ? Ne laissez pas ces sujets de côté, poursuivez votre analyse de double matérialité, réalisez votre bilan carbone, préparez les indicateurs VSME. Et aussi : cette réforme n’est qu’une proposition ; avant qu’elle ne s’applique en France, elle doit suivre le parcours législatif européen, un processus qui peut prendre entre 12 et 18 mois… N’attendez pas, anticipez !
Brice Renaud
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